Quel est le droit à l’information des conseillers municipaux ?

Public concerné : communes Objet du texte : droit à l’information des conseillers municipaux   Le droit des conseillers municipaux d’être informés des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération est, de manière générale, reconnu par l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT).   En quoi consiste-t-il ?   1)

Un maire peut-il recruter un proche au sein du personnel municipal ?

S’agissant du recrutement d’un parent, la voie contractuelle et celle du recrutement direct sans concours sont indissociables d’un risque pénal résultant de l’intérêt moral qu’aurait l’élu local à recruter un membre de sa famille. Public concerné : communes Objet du texte : conditions de recrutement d’un parent par le maire Qui décide du recrutement du

Quelles sont les obligations des élus locaux en matière de déclaration de patrimoine ?

A l’instar des ministres et des parlementaires (nationaux et européens), les principaux responsables exécutifs locaux doivent adresser, en début et en fin de mandat, au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts.   Public concerné : Communes, établissements publics de coopération intercommunale

Quelle est la réglementation applicable au stationnement des camping-cars ?

Certaines restrictions en matière de stationnement des camping-cars sont admises à condition qu’elles ne soient ni générales ni absolues et apparaissent suffisamment motivées au regard des contraintes locales par des considérations liées à la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, ou bien encore à l’environnement.   Public concerné : communes Objet du texte : stationnement

Qu’est-ce que le compte personnel d’activité de l’agent public ?

Ouvert depuis le 1er janvier 2017 aux fonctionnaires et aux contractuels de la fonction publique, le compte personnel d’activité (CPA) facilite un accès plus large aux formations qualifiantes, dans le but de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.   Public concerné : fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique Objet du

Comment s’organise la compétence tourisme ?

Le transfert de la compétence tourisme aux intercommunalités au 1er janvier 2017 suscite une série d’interrogations.   Public concerné : Communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) Objet du texte : Articulation de la compétence tourisme   Que recouvre le périmètre de la « promotion du tourisme » ?   La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

Comment élaborer un règlement local de publicité ?

Véritable document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire intercommunal ou communal, le règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.   Public concerné : Communes, Intercommunalités Objet du texte : Procédure d’élaboration du règlement local de publicité (RLP)   Quels sont les objectifs d’un RLP ?   L’établissement

Quels sont les pouvoirs du maire pour faire enlever les véhicules abandonnés ?

Le maire peut faire procéder à l’enlèvement des véhicules abandonnés sur la voie publique ou sur un terrain privé pour préserver le cadre de vie des riverains et les prémunir d’éventuels risques de pollution.   Public concerné : Communes Objet du texte : Enlèvement des véhicules abandonnés et des épaves   Quels sont les cas

Comment organiser un référendum local ?

Le référendum local permet au conseil municipal de soumettre à la décision des électeurs la mise en œuvre ou non d’un projet concernant une affaire locale (création d’une police municipale, implantation d’éoliennes, projet de construction d’un commerce etc.).   Public concerné : Communes Objet du texte : Organisation d’un référendum local   En quoi consiste-t-il

Quel est le régime juridique des chambres d’hôtes ?

Les exploitants de chambres d’hôtes, et accessoirement de table d’hôtes, sont de plus en plus nombreux dans les zones rurales et périurbaines. Plusieurs textes encadrent cette activité soumise à déclaration préalable en mairie.   Public concerné : Communes Objet du texte : Régime juridique des chambres d’hôtes Qu’est ce qu’une chambre d’hôte ?   L’article