1-InformationConseilMunicipal-webPublic concerné : communes

Objet du texte : droit à l’information des conseillers municipaux

 

Le droit des conseillers municipaux d’être informés des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération est, de manière générale, reconnu par l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

 

En quoi consiste-t-il ?

 

1) dans les communes de 3 500 habitants et plus, les conseillers municipaux doivent se voir adresser avec la convocation du conseil municipal, une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération, en application de l’article L. 2121-12 du CGCT.

 

Le défaut d’envoi de la note explicative de synthèse avec les convocations (ou son insuffisance) est susceptible d’entacher d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat (CE, 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 342327 ; CE, 7 avril 2016, n° 381168). A titre d’exemple, le juge administratif considère que l’envoi, joint aux convocations, du projet intégral de budget et des états détaillés des emplois, dettes, créances et emprunts de la commune, peut tenir lieu de note de synthèse (CE, 12 juillet 1995, Commune de Fontenay-le-Fleury, n°157092).

 

2) Dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls les…

Mots-clés : Statut de l’élu local ; Droit à l’information ; Conseil municipal