Les juristes de l’Assistance juridique LégiLocal proposent une nouvelle conférence en ligne gratuite consacrée aux procédures et conséquences concrètes des fusions d’EPCI.

 

Destinée aux responsables des collectivités territoriales, la conférence aura lieu le jeudi 30 juin de 9h à 9h30, et l’inscription est gratuite

 

Puzzle
 

Dans un contexte de simplification de l’architecture territoriale, la possibilité de fusionner différents établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a vu le jour en 2004 avec la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Quelques années plus tard, la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a modifié la procédure de fusion en prévoyant une amplification des fusions avec la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) au plus tard au 1er janvier 2017.

Puis, c’est la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 qui est venue assouplir les règles relatives à la mise en commun des compétences des EPCI qui fusionnent.

Enfin, la loi du 7 août 2015 n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a repris la procédure d’élaboration du SDCI afin de simplifier les projets de fusion.

A travers ces différentes étapes, les méthodes de fusion d’EPCI ont été de plus en plus simplifiées. Pour cause, la méthode la plus pratiquée pour pallier ce qui est couramment appelé le « millefeuille territorial », est de renforcer la cohérence des périmètres des EPCI à fiscalité propre.

Pour mettre en place ce type de fusion, il est primordial d’en connaitre les contours. Cela nécessite plus précisément de connaitre les procédures de fusion (1) avant d’en déterminer  les conséquences concrètes sur les EPCI concernés (2).

 

Programme

1. Les procédures de fusion des EPCI
a – La procédure de fusion de droit commun
b – La procédure de fusion dérogatoire

 

2. Les conséquences concrètes de la fusion des EPCI
a – Les conséquences institutionnelles
b – Les conséquences fiscales
c – Les conséquences financières et les transferts de compétences