Avant signature du contrat, il est recommandé de le parcourir de fond en comble. Faire appel à un avocat est d’ailleurs conseillé. Tout ceci, dans le but de prendre connaissance de toutes les clauses du contrat afin de l’évaluer convenablement. Après signature, il devient très difficile d’annuler un contrat. Il arrive cependant des situations qui allègent la tâche aux différentes parties. Ces situations sont cependant très rares et précises. Quand peut-on annuler un contrat de bail de location ? La réponse, ici.
Mention de déclarations erronées ; raisons valables pour annuler un contrat de bail de location
Pour qu’un contrat soit valable, il est important que ses points soient clairs et vérifiés. Ses mentions doivent être légales et véridiques. Cela dit, en cas de mentions erronées, vous pouvez contester votre contrat de bail de location. Mieux encore, vous pouvez l’annuler. Pour ce faire, demandez conseil auprès d’un homme de droit. Vous bénéficierez de services professionnels. Sur http://aidejuridiquegratuit.fr, vous pouvez trouver de très belles propositions d’aide. Si vous avez déjà un avocat, vous pouvez aussi lui faire confiance. Son professionnalisme et ses compétences dans le domaine juridique vous seront très utiles. Il existe en effet plusieurs cas qui démontrent la situation des mentions imaginaires dans les contrats. On prend par exemple le cas du locataire qui stipule de fausses sources de revenus pour faire valider un contrat de bail de location. Le cas des agences immobilières ne disposant d’aucun mandat pour valider des contrats de bail de location est aussi illustratif. Dans ces différents cas, il est possible de faire annuler le contrat de bail de location. Car, de toute évidence, il y a indice de fausses déclarations. Notez cependant qu’il est interdit d’utiliser de fausses informations pour faire annuler un contrat de bail de location. Le faire, c’est s’exposer à des risques de poursuites judiciaires.
Vices cachés ; raisons valables pour faire annuler un contrat de bail de location
Pour rendre formel et légal un contrat de bail de location, il faut s’assurer de mentionner toutes les informations indispensables. Par informations indispensables, on entend tous les avantages liés au bien immobilier. En plus des avantages, il est primordial de faire mention de tous les vices cachés du bien à louer. Cela permet au locataire d’évaluer convenablement le bien immobilier. Ça lui permet de valider ou non la location du bien immobilier. Lorsque toutes les informations ne figurent pas dans le contrat de bail de location, vous pouvez le faire annuler. Il suffira de préciser la raison d’annulation du contrat de bail de location avec preuve à l’appui.
Par ailleurs, il est aussi possible de faire annuler le contrat de bail de location pour plusieurs autres raisons. L’annulation du contrat de bail de location est possible lorsqu’un mineur signe. La logique recommande la signature à des personnes ayant atteint l’âge majoritaire. Cela dit, lorsqu’une personne non émancipée signe, il est tout à fait possible de faire annuler le contrat de bail.
Qui contacter pour annuler un contrat de bail de location ?
Vous en avez certainement déjà une idée. Pour annuler votre contrat de bail de location, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit immobilier. Ces derniers ont les compétences requises pour traiter ce genre de situation. Avec leur apport, il vous serait plus facile d’annuler le contrat de bail de location. Notez qu’en plus d’offrir leur prestation, l’avocat en droit immobilier vous aide à valider de la façon la plus légale votre contrat de bail de location.