Bail de location : Dans quelles conditions peut-on le résilier ?

Dans le monde de l’immobilier, il y a aussi une juridiction très précise. Les diverses transactions immobilières aboutissent à l’établissement de contrat. Les contrats entraînent l’existence des engagements au niveau de toutes les parties prenantes. Les engagements doivent être respectés comme des lois. Ainsi, lors de la location, le propriétaire propose un bail de location au locataire. Comme tout contrat, le bail de location peut être résilié selon les conditions déjà inscrites dans les clauses. Dans cet article, vous allez découvrir les différentes conditions dans lesquelles on peut résilier un bail de location.

La rupture du contrat de location par le locataire

Parmi les conditions de résiliation du contrat de location, le locataire a carte verte pour résilier le contrat à tout moment. Cliquez sur http://avocats-valenciennes.com/ pour en savoir plus sur le sujet. Dès que la location ne lui paraît plus utile, le locataire peut décider de mettre un terme à son bail de location. Cependant, il devra informer le propriétaire de son désir de renoncer à la location dans un délai donné. Il devra adresser une lettre au propriétaire 3 mois à l’avance s’il n’y a pas de motif valable et un mois à l’avance s’il y a une raison particulière qui le pousse à mettre fin au contrat de location. La raison valable peut-être une mutation, le désir de se rapprocher de la famille, ou un voyage ou un déménagement futur. Il faut un préavis qui va permettre au propriétaire de chercher un remplaçant pour son bien immobilier. Mais il peut arriver que le locataire soit tenu de quitter le bien immobilier locatif dans un contexte d’urgence. Dans ce contexte précis, le locataire doit patienter que le propriétaire trouve un autre locataire afin de payer les fonds qu’il a mis en garantie. Ce qui est sûr si la décision vient du locataire, il n’y a vraiment pas de procédure spéciale. Il suffit de juste informer dans les délais précis.

Décision de résiliation du contrat de location par le propriétaire

Le propriétaire n’a pas autant de facilité à rompre le contrat de location. C’est dire que pour résilier le bail de location, le propriétaire ne peut pas y procéder quand il le souhaite. Il doit avoir une raison valable ou un motif de résiliation de contrat. Primo, il peut s’agir d’une faute de la part du locataire. La faute est dans ce contexte le non-paiement du loyer ou des retards de paiement de loyer répétés. Dans ce cas, c’est la faute du locataire qui oblige le propriétaire à résilier le bail de location. Secundo, le propriétaire peut décider de mettre fin au contrat de location dans la mesure où il désire s’installer lui-même dans son bien immobilier. S’il désire lui-même vivre dorénavant dans son bien immobilier actuellement en location, le propriétaire a une raison valable de rompre le bail de location. Dans tous les deux cas, il doit informer le locataire à l’avant. Les délais requis ici sont de trois mois pour une location meublée et de 6 mois pour une location vide. Le propriétaire contrairement au locataire doit avoir des motifs objectifs avant de rompre le contrat de location.

Rupture du bail de location à cause des litiges

Enfin, la rupture du contrat de location peut ne pas provenir ni du locataire ni du propriétaire. Il existe des situations où la volonté de résiliation du bail de location ne provient pas des deux parties prenantes. En contexte de litige entre le locataire et le bailleur, le contrat de location peut-être résilié. Les litiges naissent lorsqu’une partie constate que l’autre partie ne respecte pas ses engagements. Il peut alors faire des avertissements avant de se référer à la commission de conciliation si l’autre partie continue. C’est à la commission de conciliation de décider si l’on peut rompre le bail de location. Généralement, la résiliation du contrat de location est dernier rempart pour gérer le conflit. La commission de conciliation n’a d’autre choix que de proposer la résiliation du bail de location si toutes les tentatives de règlement de litiges ont échoué en amont.

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