plu urbanisme

Selon les cas, une déclaration préalable est nécessaire voire un permis de construire si le changement entre les différentes destinations et sous-destinations s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

 

Public concerné : Communes 

Objet du texte : changement de destination d’un bâtiment

Quelles la différence entre changement d’affectation et changement de destination d’une construction ?

Le changement d’affectation est codifié aux articles L. 613-7 s. du Code de la construction et de l’habitation. Sont ainsi soumis à autorisation préalable les changements d’usage des locaux d’habitation en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).

Régi par le code de l’urbanisme, le changement de destination s’attache au local. Il est donc définitif au regard des règles d’urbanisme.

 

Quelles sont les destinations réglementées ?

Elles sont limitativement énumérées à l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme :

1) Exploitation agricole et forestière ;

2) Habitation ;

3) Commerce et activités de service ;

4) Equipements d’intérêt collectif et services publics ;

5) Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

 

Ces destinations sont elles-mêmes subdivisées en 20 sous-destinations (R. 151-28) :

Mots-clés : Changement de destination ; Plan local d’urbanisme ; Déclaration préalable ; Permis de construire