1-AlienationChemRural-webLes chemins ruraux, bien qu’appartenant au domaine privé de la commune, n’en sont pas moins affectés à l’usage du public et ouverts à la circulation publique. L’aliénation d’un chemin rural ne peut dès lors intervenir que lorsqu’il a cessé d’être affecté à l’usage public, après enquête publique.

Public concerné : communes

Objet du texte : procédure d’aliénation d’un chemin rural

 

Un chemin rural peut-il être vendu?

L’aliénation d’un chemin rural prévue à l’article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime ne peut intervenir que par une procédure de vente, et non par voie d’échange ou cession gratuite. Le conseil municipal peut décider, après enquête publique, de la vente d’un chemin rural, par une délibération constatant la désaffectation à l’usage du public, sauf si les propriétaires riverains regroupés en association syndicale demandent à se charger de son entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête. Si aucune association de ce type n’est constituée, les riverains disposent d’un droit de préemption sur les terrains attenants à leur propriété. Une fois l’aliénation décidée, le conseil municipal doit les mettre en demeure d’acquérir la partie des terrains mis en vente attenante à leurs propriétés. Si les propriétaires concernés ne se manifestent pas dans le délai d’un mois ou si leur offre est insuffisante, il est procédé à la vente des terrains selon les règles habituelles en matière de propriété communale.

A noter, quand un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente « après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux ». De même quand des chemins appartenant à plusieurs communes « constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins ».

 

Quelles sont les modalités de l’enquête publique préalable?

L’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural appartenant à une ou plusieurs communes relève désormais des règles fixées par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique applicables aux enquêtes qui ne sont pas…