1-ConcessionFuneraire-webLe Code général des collectivités territoriales impose une distinction entre le droit d’être inhumé dans le cimetière d’une commune et le droit d’y obtenir une concession funéraire. En effet, une personne décédée bénéficiant du droit d’être inhumé dans un cimetière, peut l’être soit en terrain commun (en terre), soit dans une concession funéraire. Le bénéfice d’une concession funéraire ne s’impose donc pas de fait.

 

Public concerné : communes.

Objet du texte : conditions d’octroi d’une concession funéraire.

 

Qui décide de l’octroi de concession funéraire ?

La décision de concéder des sépultures et celle de les octroyer relèvent de la commune selon la politique de gestion du cimetière. L’octroi de concession funéraire est en principe une compétence du conseil municipal. Toutefois, le maire se voit fréquemment délégué la faculté de délivrer les concessions.

 

La commune peut-elle refuser l’octroi d’une concession funéraire ?

Le Code général des collectivités territoriales ne précise pas quelles personnes peuvent bénéficier de cet octroi. Aux termes de l’article L. 2223-13, il peut être concédé des terrains « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». Il s’agit d’une faculté de la commune, qui n’est pas tenue de délivrer des concessions. Dans l’hypothèse où la commune déciderait d’instaurer des concessions funéraires, elle les accordera « en principe » aux personnes ayant le droit d’être inhumées sur son territoire :

  • « Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
  • Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
  • Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille…