1-AidesEntreprises-webAfin de permettre la création et le développement des entreprises et des emplois sur leur territoire, les collectivités territoriales disposent d’un grand panel de dispositifs financiers.

 

Public concerné : communes, intercommunalités, régions, métropoles

Objet : présentation des compétences des communes et EPCI à fiscalité propre par catégorie d’aides économiques

 

Comment sont définies les orientations en matière de développement économique?

Avec la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, la région devient la collectivité responsable de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique. Il lui appartient d’élaborer un schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation (SRDEII), en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en particulier au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP).

Les actes des collectivités et groupements en matière d’aide aux entreprises doivent être compatibles avec ce document de programmation à valeur prescriptive.

Une procédure spécifique est toutefois prévue sur le territoire des métropoles.

Par ailleurs, la région et un EPCI peuvent s’accorder pour la mise en œuvre d’un volet du schéma.

 

Quelle catégorie de collectivité est compétente pour octroyer les aides en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques?

Avec la loi NOTRe, la région est désormais seule compétente pour définir et octroyer des aides en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques. Il en est de même s’agissant des aides aux entreprises en difficulté.

 

Qu’en est-il des aides à l’immobilier d’entreprise?

Auparavant partagée, la compétence en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises revient en revanche au bloc communal. Les communes et EPCI à fiscalité propre détiennent une capacité d’initiative exclusive en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles (L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). La région peut toutefois participer au financement de ces aides par convention avec la commune ou l’EPCI à…