SurchargefoncièreLes subventions pour surcharge foncière sont des aides financières accordées par l’Etat pour permettre l’implantation de logements sociaux dans les zones où les coûts d’achat ou d’aménagement des terrains d’emprise sont élevés. La participation financière de l’Etat est toutefois conditionnée par une contribution des collectivités territoriales à hauteur de 20 % du surcoût foncier des opérations en construction ou acquisition-amélioration.

Public concerné : communes, établissements public de coopération intercommunale

Objet du texte : champ et modalités de calcul des subventions pour surcharge foncière

 

Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires des subventions sont les offices publics ou les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré (OPHLM ou SAHLM), les sociétés d’économie mixte (SEM) réalisant des logements ou les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le versement des subventions est conditionné :

  • Pour les OPHLM, les SAHLM et les SEM :
    • au fait  d’avoir acheté un terrain ou un immeuble ou d’en être propriétaire depuis moins de cinq ans à la date à laquelle ils ont formulé une demande de subvention ;
    • à leur engagement à réaliser des travaux ;
  • Pour les collectivités :
    • au fait  d’avoir acheté un terrain ou un immeuble ou d’en être propriétaire depuis moins de cinq ans à la date à laquelle ils ont formulé une demande de subvention ;
    • à leur engagement de le céder à un OPHLM ou à une SAHLM pour la réalisation de travaux…