Hand holding a glass of water poured from the kitchen faucet.Le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (RPQS) est un document permettant à la commune de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée. Il se distingue du rapport annuel du délégataire (RAD) en cas de délégation du service à une entreprise privée.

Public concerné : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Objet du texte : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

 

Quelle est l’autorité compétente pour établir ce rapport ?

La rédaction et la communication du rapport sont effectuées sous la responsabilité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’eau potable. Ce rapport est un document réglementaire obligatoire qui doit permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers. Le maire ou le président du conseil communautaire sont également tenus de présenter un rapport relatif au service d’assainissement, qu’il concerne l’assainissement collectif ou l’assainissement non collectif.

A noter, un maire ou président d’EPCI qui exerce à la fois des compétences en eau potable et en assainissement peut présenter un RPQS unique pour les deux services.

 

A quel moment est adopté ce rapport ?

Ce rapport doit être établi chaque année pour tous les services publics d’eau ou d’assainissement quel que soit le mode de gestion de ces services. Il doit être présenté par le maire (ou le président de l’EPCI) au conseil municipal (ou à l’assemblée délibérante de l’EPCI) au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné (soit avant le 30 septembre de l’année N+1) et faire l’objet d’une délibération.

Lorsque la commune a transféré au moins une compétence à un ou plusieurs EPCI, le ou les rapports annuels reçus du ou des EPCI, doivent être présentés au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice (soit au plus tard le 31 décembre de l’année N+1)…