Société publique locale

La loi du 28 mai 2010 relative au développement des sociétés publiques locales (SPL) a mis à disposition des collectivités territoriales un nouvel outil contractuel, la société publique locale (SPL), tout en pérennisant la société publique d’aménagement (SPLA) expérimentée depuis 2006. Ce dispositif leur permet de recourir à une société commerciale, sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la gestion de leurs services publics ou la réalisation de leurs opérations d’aménagement.

 

Public concerné : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Objet du texte : Régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA)

 

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent-ils créer une SPLA ou une SPL ?

 

Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) ne peuvent être créées que par des collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions définies aux articles L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 327-1 du code de l’urbanisme (CU). Les collectivités et leurs groupements sontpar ailleurs les seuls à pouvoir prendre des participations dans les SPL et les SPLA, à l’exclusion des autres acteurs publics (Etat, établissements publics) et des acteurs privés…