frais obsèqueLa commune est tenue de prendre en charge les frais d’obsèques d’une personne décédée sur son territoire dans deux cas : si la personne décédée n’a pas de proche ou de famille ; lorsque la personne ou sa famille est dépourvue de ressources
suffisantes.

 

Public concerné : communes
Objet du texte : prise en charge des frais d’obsèques d’un défunt par la commune

 

La commune est-elle tenue de prendre en charge les frais d’obsèques d’une personne sans proche ni famille ?

Oui, elle y est tenue. En effet, si le défunt n’a pas de famille ou de proche et si ce dernier n’a rien exprimé de son vivant au sujet de ses obsèques, la loi prévoit que c’est au maire de faire le nécessaire pour qu’il soit enseveli et inhumé d’une manière décente, sans distinction de culte ni de croyance. Le maire doit alors prendre des dispositions pour que le défunt soit inhumé dans une fosse individuelle ou en terrain commun dans le délai réglementaire de six jours.

La commune est-elle tenue de prendre en charge les frais d’obsèques d’une personne dépourvue de ressources suffisantes ?

Oui, le maire doit en effet s’assurer que toute personne décédée sur son territoire bénéficie de funérailles et doit s’en charger lorsqu’il s’agit d’une personne ne disposant pas des ressources suffisantes.
Lorsque la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes, la commune du lieu de décès a l’obligation de les inhumer. Cette obligation résulte de la combinaison de deux articles du Code général des collectivités territoriales. Le premier est l’article L2213-7 qui prévoit que « Le maire ou, à défau
t, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance …