1-DeclarationPatrimoine-webA l’instar des ministres et des parlementaires (nationaux et européens), les principaux responsables exécutifs locaux doivent adresser, en début et en fin de mandat, au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts.

 

Public concerné : Communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), départements, régions, métropoles

 

Objet du texte : déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts

 

Qui est concerné ?

 

Les élus locaux concernés sont :

  • les maires des communes de plus 20 000 habitants ;
  • les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de fonction ou de signature ;
  • les présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ;
  • les présidents d’EPCI sans fiscalité propre ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ;
  • les vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de fonction ou de signature ;
  • les présidents des conseils régionaux, départementaux, du conseil de la métropole de Lyon, de l’assemblée et du conseil exécutif de Corse, de l’assemblée de Guyane, de l’assemblée et du conseil exécutif de Martinique, d’une assemblée territoriale d’outre-mer et d’un exécutif d’une collectivité d’outre-mer ;
  • les conseillers régionaux et départementaux, les conseillers à l’assemblée de Guyane, à l’assemblée de Martinique, les conseillers exécutifs de Martinique, de Corse et les conseillers du conseil de la métropole de Lyon, titulaires d’une délégation de fonction ou de signature ;
  • les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des collectivités et de leurs groupements de plus de 20 000 habitants.

 

Sans délégation de signature ou de fonction, un vice-président de conseil régional ou départemental n’est pas assujetti à l’obligation de déclaration de patrimoine. De même pour les vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ou les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants.

 

Quelle autorité est chargée de recueillir ces déclarations ?

 

Ces déclarations sont transmises à…

Mots-clés : Elus locaux ; Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; Situation patrimoniale ; Déclaration de patrimoine ; Déclaration d’intérêts ; Conflit d’intérêts