ouverture commerce dimancheLe maire peut désormais autoriser, pour chaque commerce, jusqu’à douze dimanches travaillés chaque année, contre cinq auparavant. Si les cinq premiers dimanches peuvent être désignés par arrêté municipal, après simple avis du conseil municipal, au-delà la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

 

Public concerné : Communes, Intercommunalités

Objet du texte : ouverture des commerces de détail le dimanche

 

Quelle est l’autorité administrative compétente ?

 

L’article L.3132-26 du code du travail confère au maire, après consultation du conseil municipal, le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite de douze dimanches par année civile à partir de 2016 (au lieu de 5 ans auparavant), pour chaque commerce de détail.

 

C’est un arrêté municipal qui fixe le choix et le nombre de dimanches, après l’avis simple du conseil municipal, et lorsque le nombre de dimanches excède cinq, l’avis conforme (ou l’absence d’opposition dans un délai de deux mois) de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

En amont, le maire doit par ailleurs recueillir les avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées.

 

Le maire doit arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante. Cette liste peut être modifiée en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification, selon les mêmes formes que l’établissement de la liste initiale.

 

A noter, la concertation préalable des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI sur ces « dimanches du maire » doit comprendre la question de l’ouverture des bibliothèques.

 

Quels sont les commerces concernés par cette dérogation ?

 

Il s’agit des commerces où des marchandises sont vendues au détail. En aucun cas la dérogation accordée…

Mots-clés : Commerce ; Travail ; Dimanche ; Repos hebdomadaire ; Maire ; Dérogation au repos dominical