edifices cultes entretien communeBien que ces dépenses ne soient pas obligatoires pour les collectivités territoriales propriétaires, l’état des édifices du culte exige bien souvent que les communes entreprennent des travaux pour éviter que leur responsabilité soit engagée en cas de dommage.

 

Public concerné : communes, intercommunalités, départements
Objet du texte : entretien des édifices du culte

 

Quelles sont les collectivités ayant la faculté de financer des dépenses d’entretien et de conservation des édifices du culte ?

Dans le respect du principe de non-subventionnement des cultes, fixé par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, le législateur a introduit des possibilités d’aide indirecte au financement des édifices du culte. Cela concerne, notamment, les réparations des édifices cultuels. L’Etat, les départements et les communes sont ainsi autorisés à prendre en charge les dépenses d’entretien et de conservation des édifices du culte dont ils sont propriétaires. Cette faculté de financement est également reconnue aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont choisi d’exercer la compétence en matière d’édifices du culte.

Qui est responsable des défauts d’entretien de l’édifice cultuel ?

Réalisés par la personne publique propriétaire, les travaux d’entretien et de conservation des édifices cultuels sont considérés comme des travaux publics et les règles du code des marchés publics leur sont applicables. Même si la décision d’entreprendre ces travaux ne constitue qu’une simple faculté et non une obligation pour la commune propriétaire, celle-ci est responsable de tout dommage causé par un défaut d’entretien de l’édifice (CE, 10 juin 1921, Commune de Monségur, n° 45681).
Si la commune propriétaire refuse d’engager les dépenses nécessaires à la conservation d’un édifice cultuel dégradé, les fidèles…

 

Mots clés : Culte ; Edifice cultuel ; Association cultuelle ; Orgue ; Monument historique ; Travaux publics