(1) la phase judiciaire

 

expropriation juridique collectivitéA la fois administrative et judiciaire, la procédure d’expropriation permet à une collectivité territoriale de s’approprier des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d’aménagement dans un but d’utilité publique, en contrepartie d’indemnités. A défaut d’accord amiable, le transfert de propriété à la collectivité résulte de l’ordonnance du juge de l’expropriation.

 

Public concerné : communes, départements, régions, collectivités à statut particulier, collectivités d’outre-mer, intercommunalité

Objet du texte : procédure d’expropriation (phase judiciaire)

 

A quoi correspond la phase judiciaire de la procédure d’expropriation?

L’acte de Déclaration d’Utilité publique (DUP) n’opère pas de transfert de propriété. Il autorise la collectivité à poursuivre l’expropriation sans toutefois l’y contraindre.

 

Ce transfert de propriété se fait :

– soit par accord amiable entre la collectivité et l’exproprié ;

– soit par voie d’ordonnance du juge de l’expropriation (juge spécialisé du tribunal de grande instance).

 

A défaut d’accord amiable sur l’acquisition des parcelles, l’expropriant souhaitant poursuivre la procédure saisit le préfet aux fins de transmettre le dossier au juge de l’expropriation. Ainsi commence la phase judiciaire de l’expropriation qui a pour finalité de transférer la propriété à la collectivité et d’indemniser l’exproprié.

 

Le préfet est la seule autorité habilitée à transmettre le dossier au juge de l’expropriation.

 

Dans quel délai l’expropriation doit être réalisée ?

Le juge de l’expropriation vérifie que le délai de validité mentionné dans la DUP n’a pas expiré. Pour les DUP prononcées par arrêté, ce délai ne peut pas excéder cinq ans (mais le préfet peut fixer un délai inférieur à cinq ans). Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n’a pas eu lieu et qu’aucune prorogation n’a été effectuée, le projet doit refaire l’objet d’une nouvelle procédure de DUP. En cas d’omission du délai dans la DUP, le délai est réputé égal à cinq ans.

 

Par ailleurs, l’arrêté de cessibilité doit avoir moins de six mois.

Quelles sont les modalités du transfert de propriété ?

Le préfet transmet au greffe du tribunal de grande instance du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies de …

 

Mots clés : Expropriation ; Déclaration d’utilité publique ; Enquête publique ; Enquête parcellaire ; Cessibilité ; Juge de l’expropriation ; Indemnités