1-TerrainsConstructibles-webLes communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents peuvent instituer une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles par leurs documents locaux d’urbanisme. Elle prend la forme d’un forfait de 10% du montant de la plus-value réalisée ou, à défaut, des 2/3 du montant de la cession. Cette taxe communale facultative peut s’ajouter à la taxe nationale -et de caractère obligatoire- sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, avec laquelle elle ne doit pas être confondue.

Public concerné : communes, intercommunalités

Objet du texte : champ et modalités d’application de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

 

Pourquoi instituer cette taxe communale?

Cette taxe facultative peut être une source de recettes fiscales directes pour la commune ou l’EPCI l’ayant institué. Elle constitue en effet un moyen de leur restituer une partie de la plus-value engendrée par l’ouverture d’un terrain à l’urbanisation, afin de leur permettre de faire face au coût des équipements publics en découlant (voirie, équipements scolaires etc.).

 

Quelles sont les cessions concernées? Quel est le champ des exonérations?

Cette taxe forfaitaire est exigible à l’occasion de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en zone constructible. Potentiellement sont imposables toutes les cessions à titre onéreux (vente, échange, expropriation, partage, licitation) de terrains nus- ou parties de terrains nus- devenus constructibles du fait de leur classement par le document local d’urbanisme en vigueur (plan local d’urbanisme ou plan d’occupation des sols dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ; carte communale dans une zone constructible). Les mutations à titre gratuit (entre vifs ou par décès) sont donc exclues du champ d’application de la taxe, de même que les cessions de droits démembrés relatifs à un terrain nu, comme l’usufruit ou la nue-propriété…