1-TerrassesCommerciales-webL’occupation du domaine public (trottoirs, places) par une terrasse de café ou de restaurant répond à des conditions fixées par l’autorité administrative en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public régulièrement délivrée -qui prend généralement la forme d’un arrêté- et entraîne le paiement d’une redevance.

Publics concernés : communes

Objet du texte : autorisation d’occupation temporaire du domaine public par une terrasse commerciale

 

Quelles sont les autorités administratives compétentes pour délivrer une AOT?

L’autorité administrative compétente pour autoriser ou refuser une AOT est en règle générale le maire. Ainsi, en application de l’article L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut « moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics sous réserve que cette autorisation n’entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce ».

Cela étant, si l’occupation concerne par exemple une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville, le préfet sera compétent.

 

Quels sont les différents types d’autorisation ?

En fonction de l’emplacement occupé, le type d’autorisation diffère. En effet, l’AOT peut prendre deux formes : un permis de stationnement ou un permis de voirie.

  • Le permis de stationnement autorise l’occupation du domaine public sans emprise au sol (terrasse ouverte par exemple). Sa délivrance relève du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement détenu par le maire, et à ce titre, ne nécessite aucune délibération du conseil municipal. En revanche, les montants des droits de stationnement sont déterminés par le conseil municipal. Ils peuvent être fixés par le maire, dans le cadre d’une délégation et dans les limites déterminées par le conseil municipal (article L. 2122-22-2° du CGCT)…