1-RecrutementFamille-webS’agissant du recrutement d’un parent, la voie contractuelle et celle du recrutement direct sans concours sont indissociables d’un risque pénal résultant de l’intérêt moral qu’aurait l’élu local à recruter un membre de sa famille.

Public concerné : communes

Objet du texte : conditions de recrutement d’un parent par le maire

Qui décide du recrutement du personnel communal ?

C’est l’exécutif territorial qui détient le pouvoir de nomination et à qui il revient de choisir la candidature retenue pour pourvoir l’emploi vacant.

Si le maire d’une commune souhaite embaucher son conjoint ou un proche parent, deux hypothèses sont envisageables :

1) Si le conjoint ou le proche parent est lauréat d’un concours, son recrutement ne paraît pas être constitutif d’un délit de prise illégale d’intérêts réprimé par l’article 432-12 du code pénal.

Pour rappel, les conditions de recrutement au sein de la fonction publique territoriale sont présidées par le principe d’égal accès aux emplois publics. Elles en outre sont encadrées par la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, laquelle prévoit que les emplois publics territoriaux sont prioritairement pourvus par la voie du concours. Ce n’est que dans des cas limitativement énumérés que les collectivités peuvent avoir recours au recrutement d’un agent non titulaire.

2) En revanche, si le conjoint ou le proche parent est…

Mots-clés : Fonction publique territoriale ; Agent contractuel ; Recrutement ; Prise illégale d’intérêt