Salle communale municipaleLes communes ont la faculté de mettre à disposition des particuliers, associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande des locaux communaux pour y organiser des repas, des activités sportives et culturelles ou encore y tenir des réunions et des assemblées générales.

 

Public concerné : communes

Objet du texte : règles de mise à disposition d’une salle communale

 

Comment sont fixées les conditions de mise à disposition d’une salle communale ?

D’une manière générale, le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier de « conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ». L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet par ailleurs l’occupation de locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Il s’agit cependant d’une simple faculté pour la commune, qui n’est pas tenue de satisfaire les demandes en ce sens. Il appartient en effet au maire de déterminer les conditions dans lesquelles les locaux municipaux peuvent être utilisés « compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ». Cette décision lui appartient « même en l’absence de réglementation de l’usage des salles fixée par le conseil municipal » (CE, 21 juin 1996, Association Saint-Rome Demain, 134243). Le conseil municipal fixe quant à lui « en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».

Le cas échéant, les modalités de mise à disposition de locaux communaux peuvent faire l’objet d’une convention entre le maire et l’association concernée. Ces autorisations peuvent en effet être accordées par décision unilatérale du maire ou bien sous la forme de conventions d’occupation précisant les droits et obligations réciproques de la commune et de l’occupant.

 

Comment sont fixés les tarifs de location ?

Des différences de traitement peuvent être établies, à condition qu’elles puissent être justifiées par des considérations…

 

Mots-clés : Salle communale ; Domaine public ; Redevance ; Gratuité ; Intérêt général ; Associations ; Partis politiques ; Syndicats