1-FondsCompensation-webLe fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation de l’Etat visant à soutenir l’investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il a pour objet de compenser de manière forfaitaire une partie des charges de TVA supportées par les collectivités et certains établissements publics locaux sur leurs dépenses réelles d’investissement -voire certaines dépenses d’entretien- qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.

Public concerné : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), départements, régions, établissements publics locaux

Objet du texte : modalités d’attribution du fonds de compensation de la taxe pour la valeur ajoutée (FCTVA)

 

Quels sont les bénéficiaires de ce fonds ?

La liste des bénéficiaires est définie à l’article L. 1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s’agit des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et de leurs groupements, de leurs régies, des organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, des services départementaux d’incendie et de secours, des centres communaux (intercommunaux) d’action sociale (CCAS-CIAS) ainsi que des caisses des écoles, des centres de formation des personnels communaux, du centre national et des centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale.

 

Quels sont les critères d’éligibilité ?

L’attribution du FCTVA répond à six conditions cumulatives :

  • la dépense doit avoir été réalisée par un bénéficiaire du fonds ;
  • la dépense doit concerner un bien intégré ou destiné à être intégré durablement dans le patrimoine du bénéficiaire ;
  • la dépense doit être réalisée dans le cadre des compétences du bénéficiaire ;
  • la dépense doit avoir été grevée de TVA …