HandicapLes communes, comme l’ensemble des collectivités publiques, sont concernées à plusieurs titres par l’obligation d’accessibilité des établissements recevant du public et des réseaux de transports collectifs ressortant de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap ».

Public concerné : Communes, établissements publics de coopération intercommunale

Objet du texte : Obligations des communes en matière de handicap et d’accessibilité

 

Que vise l’obligation d’accessibilité pour les communes ?

La loi du 11 février 2005 (art. 45) a instauré le concept de « continuité de la chaine de déplacement ». Ce principe englobe le cadre bâtit, la voirie, les aménagements des espaces publics et les systèmes de transport.

L’accessibilité doit être entendue comme l’obligation pour les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) d’être en mesure de recevoir des personnes handicapées en termes d’accès, de circulation et d’information diffusée.

 

Quelles sont les obligations des communes pour les ERP et IOP ?

L’ensemble des ERP existants devaient théoriquement être accessibles au 1er janvier 2015, y compris ceux relevant des collectivités territoriales (mairies, écoles, gymnases, piscines etc.) et les IOP, comme les jardins publics, par exemple.

Les travaux nécessaires pour répondre à l’obligation d’accessibilité portent sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concernent les circulations, une partie des places de stationnement, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Pour les établissements situés dans un cadre bâti existant des mesures simplifiées permettent par exemple, d’installer des rampes amovibles pour franchir le seuil de l’établissement. Il est également possible d’installer un élévateur à la place d’un ascenseur, en respectant certaines règles techniques….