1-LogementsSociaux-webAfin d’assurer une mixité sociale de l’habitat, l’article 55 de la loi dite « SRU » – loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)- impose l’obligation pour certaines communes d’avoir un minimum de logements sociaux.

 

Public concerné : communes, intercommunalités

Objet du texte : obligations de production de logements sociaux

 

Quelles sont les communes soumises à la loi SRU?

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement est venue renforcer les obligations de la loi SRU :

– dans les communes de plus de 3 500 habitants -et de 1 500 habitants en Ile-de-France- appartenant à des agglomérations ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, le taux de logements sociaux a été porté de 20 % à 25 % des résidences principales ;

– une exception existe toutefois dans les communes ne justifiant pas un effort de production supplémentaire pour lesquels le taux de 20 % est maintenu ;

– par ailleurs, les communes dites « isolées », c’est à dire n’appartenant pas aux agglomérations ou EPCI définis ci-dessus, mais qui ont plus de 15 000 habitants et sont en croissance démographique sont également soumises à l’obligation de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux.

Ce taux doit être atteint en 2025.

 

Quels sont les critères pris en compte pour déroger au taux de 25 %?

L’appréciation dépend de critères démographiques mais également : …