1-DeontologieAgents-webParce qu’ils travaillent au service de l’intérêt général, les agents publics sont soumis à des règles déontologiques fixées notamment dans la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. La liberté d’expression des agents territoriaux utilisant internet doit ainsi se concilier avec les devoirs et obligations de droit commun, notamment l’obligation de réserve, incombant aux fonctionnaires en activité. En cas de manquement, la commune peut prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de l’agent public qu’elle emploie.

Public concerné : communes, établissements publics de coopération intercommunale

Objet du texte : Utilisation d’internet par un agent public

 

Quelles sont les obligations des agents publics? Comment la commune peut-elle encadrer l’utilisation d’internet?

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle consacre le principe selon lequel le fonctionnaire se doit d’exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, probité, et dans le respect du principe de laïcité ; il est tenu à une obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions.

Le responsable d’un service administratif doit veiller au respect de ces principes et peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.

 

Découlant du principe de neutralité du service public et du devoir d’impartialité des agents, l’obligation de réserve s’impose à l’agent public lorsqu’il s’exprime sur internet, sur sa messagerie électronique ou sur les réseaux sociaux. Il s’agit d’une création jurisprudentielle qui ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique, contrairement à l’obligation de discrétion professionnelle. Elle contraint l’agent public à faire preuve de retenue et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles, notamment politiques, de manière à ce que leur extériorisation soit conforme aux intérêts du service et à la dignité des fonctions occupées. Cette obligation porte sur la façon dont ses opinions se traduisent par la parole, l’écrit ou l’action (ex : tweet d’un article, d’une image ou d’une vidéo). Elle s’impose à l’agent dans le cadre de ses fonctions mais également hors du temps de service (ex : lorsque l’agent s’exprime sur son…