1-VacationsFuneraires-webLa limitation de la surveillance à quelques opérations funéraires permet d’alléger les tâches pesant sur les maires des communes rurales où il n’existe ni police municipale ni garde-champêtre.

Public concerné : communes

Objet du texte : Régime de surveillance des opérations funéraires

 

Quels sont les autorités compétentes?

L’article L. 2213-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les conditions dans lesquelles s’effectue la surveillance des opérations funéraires. Dans les communes dotées d’une police d’état, cette mission relève de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale. Dans les autres communes, ces mêmes opérations sont effectuées sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un policier municipal. Lorsque la commune n’en dispose pas, il revient au maire de contrôler les opérations funéraires.

 

Le maire peut-il déléguer ses fonctions?

Les opérations funéraires constituent des opérations de police administrative qui permettent de prévenir le risque de substitution de corps ou d’atteinte à l’intégrité du défunt, jusqu’à la réalisation de l’inhumation ou de la crémation. En raison de cette qualification juridique, ces opérations ne peuvent donc être exécutées que par une autorité de police, nationale ou municipale. En vertu de l’article L. 2122-18 du CGCT, le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. En cas d’absence ou d’empêchement des adjoints, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, la délégation peut concerner des membres du conseil municipal. En revanche, le maire ne peut pas déléguer l’exercice de cette fonction à des agents communaux.

 

Quelle est la liste des opérations surveillées?

Désormais, les seules opérations donnant lieu à une surveillance obligatoire sont : …