Quel est le régime juridique des sections de commune ?

Dotées de la personnalité morale, les sections de commune sont gérées par le conseil municipal, par le maire, mais aussi dans certains cas par une commission syndicale composée d’électeurs de la section.   Public concerné : communes Objet du texte : Régime juridique des biens sectionaux   Qu’est-ce qu’une section de commune ? Héritage de

Quel est le régime juridique des buvettes temporaires installées dans une commune ?

L’ouverture de débits de boissons temporaires, dits « buvettes », qui peut engendrer une multiplication des risques en matière d’ordre, de tranquillité publique, d’alcoolisme, relève de la compétence du maire.   Public concerné : communes Objet du texte : régime juridique des débits de boissons temporaires   Qu’est-ce qu’un débit de boissons temporaire ?   Les débits de boissons

Quelles sont les formalités d’urbanisme requises en cas de changement de destination d’une construction ?

Selon les cas, une déclaration préalable est nécessaire voire un permis de construire si le changement entre les différentes destinations et sous-destinations s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment.   Public concerné : Communes  Objet du texte : changement de destination d’un bâtiment Quelles la différence entre changement d’affectation et

Quelle est la marge de manœuvre des maires dans la détermination des « dimanches du maire » ?

Le maire peut désormais autoriser, pour chaque commerce, jusqu’à douze dimanches travaillés chaque année, contre cinq auparavant. Si les cinq premiers dimanches peuvent être désignés par arrêté municipal, après simple avis du conseil municipal, au-delà la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à

Quelles sont les modalités d’établissement du procès-verbal de séance du conseil municipal ?

Distinct du compte-rendu de conseil municipal, le procès-verbal a pour objet d’établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal.   Public concerné : Communes Objet du texte : Rédaction du procès-verbal de conseil municipal   Qui rédige le procès-verbal de conseil municipal ?   Au début de chaque séance, le

Comment fonctionne le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ?

Si la collectivité a pris une délibération en ce sens, au-delà de 20 jours déjà épargnés, c’est l’agent qui fait le choix du nombre de jours qu’il peut demander à monétiser ou à verser au titre de la retraite additionnelle.   Public concerné : agents territoriaux exerçant leurs fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou

Quelles sont les conditions de mise à disposition d’une salle communale ?

Les communes ont la faculté de mettre à disposition des particuliers, associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande des locaux communaux pour y organiser des repas, des activités sportives et culturelles ou encore y tenir des réunions et des assemblées générales.   Public concerné : communes Objet du texte : règles de

Les communes peuvent-elles contribuer à l’entretien des édifices du culte ?

Bien que ces dépenses ne soient pas obligatoires pour les collectivités territoriales propriétaires, l’état des édifices du culte exige bien souvent que les communes entreprennent des travaux pour éviter que leur responsabilité soit engagée en cas de dommage.   Public concerné : communes, intercommunalités, départements Objet du texte : entretien des édifices du culte  

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?

Il revient au maire de la commune sinistrée d’effectuer une série de démarches afin de faire aboutir la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.     Public concerné : communes Objet du texte : procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle   Quels sont les dommages couverts par la garantie catastrophes naturelles

Quelles sont les obligations de la commune en cas de décès d’une personne sans famille ni proches ?

Il arrive parfois qu’une personne décède sans avoir de proches ni de famille (sans-domiciles fixes, personnes dont la dépouille n’a pu être identifiée ou simplement personnes isolées). Dans le cadre de son pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture, il revient au maire de pourvoir à l’inhumation de toute personne décédée sur