Dans quelles conditions un corps mis en bière peut-être déposé à titre temporaire ?

Après avoir été fermé, le cercueil peut être déposé temporairement notamment dans le caveau provisoire du cimetière communal, après autorisation donnée par le maire, dans la perspective d’une inhumation.   Public concerné : Communes, intercommunalités Objet du texte : Dépôt temporaire du cercueil   Qu’est-ce que le dépôt temporaire d’un corps ? Le dépôt temporaire

Quelle est la procédure d’alignement ? (2/2)

(2) l’alignement individuel   L’alignement est une procédure de détermination par l’autorité administrative de la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines, au titre de la police de la conservation. Il est fixé par un plan d’alignement ou par un alignement individuel délivré par le maire au propriétaire qui en fait

Quelle est la procédure d’alignement ? (1/2)

(1) le plan d’alignement   L’alignement est une procédure de détermination par l’autorité administrative de la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines, au titre de la police de la conservation. Il est fixé : – soit par un plan général d’alignement auquel est joint un plan parcellaire, après enquête publique

Quelles sont les étapes clés de la procédure d’expropriation ? (2/2)

(1) la phase judiciaire   A la fois administrative et judiciaire, la procédure d’expropriation permet à une collectivité territoriale de s’approprier des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d’aménagement dans un but d’utilité publique, en contrepartie d’indemnités. A défaut d’accord amiable, le transfert de propriété à la collectivité résulte de l’ordonnance du juge

Quelles sont les étapes clés de la procédure d’expropriation ? (1/2)

(1) la phase administrative   A la fois administrative et judiciaire, la procédure d’expropriation permet à une collectivité territoriale de s’approprier des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d’aménagement dans un but d’utilité publique, en contrepartie d’une indemnité fixée par le juge. C’est au cours de la phase administrative que la collectivité doit

Comment transcrire le jugement d’adoption d’un enfant ?

La transcription d’une décision d’adoption, qu’elle soit simple ou plénière, est une formalité de publicité qui consiste à recopier totalement l’acte sur un registre d’état civil.   Public concerné : Communes, officiers d’état civil, départements Objet du texte : Transcription du jugement d’adoption sur le registre d’état civil   Quels sont les deux types d’adoption ? Il

Quelles sont les obligations des collectivités en matière de gestion des déchets dangereux?

Solvants, peintures, vernis, aérosols, produits d’entretien, phytosanitaires, batteries…, les ménages comme les industriels produisent des déchets dangereux pouvant présenter des risques pour les personnes et pour l’environnement qu’il faut collecter et traiter.   Public concerné : Communes, établissements publics de coopération intercommunale, industriels, producteurs de produits chimiques Objet du texte : Gestion des déchets dangereux   Qu’entend-t-on

Quelles sont les règles d’accès à la cantine scolaire ?

Dans les écoles maternelles et élémentaires la restauration scolaire constitue un service public facultatif à la charge des communes, qui en définissent les tarifs et déterminent, dans le cadre d’un règlement, l’ensemble des critères appropriés au regard des caractéristiques du service pour apprécier la situation des familles quant au droit d’y accéder.   Public concerné :

Comment est calculée et recouvrée la taxe sur les logements vacants ?

Il n’existe pas une mais deux taxes sur les logements vacants : la première est la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Elle s’applique sur le territoire de certaines communes dont la liste est fixée par décret. L’Etat la perçoit chaque année au profit de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), dans la limite d’un plafond

Quels sont les redevables de la taxe sur les logements vacants ?

Il n’existe pas une mais deux taxes sur les logements vacants : la première est la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Elle s’applique sur le territoire de certaines communes dont la liste est fixée par décret ; la seconde est la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Elle peut être instituée par les