Quelles sont les obligations des communes et interco en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ?

Le développement de l’urbanisation et l’imperméabilisation croissante des sols ont fait des eaux pluviales l’un des éléments majeurs à maîtriser dans la planification et l’aménagement du territoire pour prévenir les risques d’inondation et préserver de la pollution les milieux aquatiques. Cette question est particulièrement prégnante alors que les compétences « eau et assainissement », aujourd’hui facultatives, deviendront

Qu’est-ce qu’un syndicat mixte ?

Les syndicats mixtes sont un type de structure de coopération intercommunale créés afin de permettre à des collectivités territoriales de niveaux différents de s’associer entre elles ou avec des établissements publics, afin de gérer ensemble un service public ou une ou plusieurs activités d’intérêt général qui dépassent les enjeux d’un seul territoire (élaboration d’un schéma

Comment créer une société publique locale ?

La loi du 28 mai 2010 relative au développement des sociétés publiques locales (SPL) a mis à disposition des collectivités territoriales un nouvel outil contractuel, la société publique locale (SPL), tout en pérennisant la société publique d’aménagement (SPLA) expérimentée depuis 2006. Ce dispositif leur permet de recourir à une société commerciale, sans publicité ni mise

Comment bénéficier du classement en station de tourisme ?

La réforme du régime juridique des stations classées introduite par la loi du 14 avril 2006 a conduit à la mise en place d’un dispositif à deux niveaux. Les communes touristiques les plus attractives ayant structuré leur offre touristique pour en faire une destination d’excellence peuvent ainsi accéder à la catégorie supérieure de station classée

Comment bénéficier de la dénomination de commune touristique ?

La réforme du régime juridique des stations classées introduite par la loi du 14 avril 2006 a conduit à la mise en place d’un dispositif à deux niveaux. La commune touristique est le premier échelon du dispositif et la station classée en est le second. L’obtention de la dénomination « commune touristique » est un préalable avant

Comment accepter ou refuser un permis de construire ?

Ce sont essentiellement les maires ou, lorsque la compétence leur est déléguée, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui délivrent les permis de construire (PC). Pour éviter les refus dilatoires, l’autorité compétente rejetant une demande de permis doit non seulement motiver sa décision, mais dorénavant indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision

Quelle est la spécificité des syndicats mixtes de transport SRU ?

La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, a offert la possibilité aux autorités organisatrices de transports (AOT) urbaines et non urbaines de s’associer au sein d’un syndicat mixte de transport. Le but étant de rendre les différents réseaux existants complémentaires, plus performants et plus

Quelles sont les conditions d’octroi des subventions pour surcharge foncière ?

Les subventions pour surcharge foncière sont des aides financières accordées par l’Etat pour permettre l’implantation de logements sociaux dans les zones où les coûts d’achat ou d’aménagement des terrains d’emprise sont élevés. La participation financière de l’Etat est toutefois conditionnée par une contribution des collectivités territoriales à hauteur de 20 % du surcoût foncier des

Quelles sont les obligations des communes en matière de handicap et d’accessibilité ?

Les communes, comme l’ensemble des collectivités publiques, sont concernées à plusieurs titres par l’obligation d’accessibilité des établissements recevant du public et des réseaux de transports collectifs ressortant de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap ». Public concerné : Communes,

Comment mettre en place la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (REOMi) ?

Mis en avant depuis la première loi Grenelle, le choix d’une tarification incitative pour le financement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés, liant le montant acquitté à la quantité de déchets produits, relève des collectivités compétentes. Si les bénéfices attendus sont multiples, de nombreux paramètres sont à prendre en compte, dont celui