Que contient le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ?

Le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (RPQS) est un document permettant à la commune de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée. Il se distingue du rapport annuel du délégataire (RAD) en cas de délégation du service à une

Quelles sont les obligations de la commune en matière d’entretien des monuments historiques ?

Les communes sont détentrices d’un patrimoine historique dont elles doivent assurer la gestion. En tant que propriétaire, elles sont notamment tenues de veiller au bon état des monuments historiques classés et inscrits et de répondre, entre autre, à une obligation d’entretien. Public concerné : communes, établissements publics de coopération intercommunale Objet du texte : l’entretien des monuments

Quelles sont les particularités de l’apprentissage dans une administration ?

Le recours à l’apprentissage était réservé au secteur privé, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1992. En effet, dans son article 18, cette loi dispose que les personnes morales de droit public peuvent conclure des contrats d’apprentissage. L’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial est aligné sur les règles

Quels soutiens financiers la commune peut-elle apporter aux activités sportives ?

Les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les communes et leurs groupements, sont fortement impliquées dans le financement des infrastructures sportives, mais également des associations et clubs sportifs maillant le territoire. Renforcement du lien social, maintien de la jeunesse sur le territoire, soutien a l’activité économique locale sont autant de retombées positives mises en avant.

Quelles sont les obligations déontologiques de l’agent public utilisant internet ?

Parce qu’ils travaillent au service de l’intérêt général, les agents publics sont soumis à des règles déontologiques fixées notamment dans la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. La liberté d’expression des agents territoriaux utilisant internet doit ainsi se concilier avec les devoirs et obligations de droit commun, notamment l’obligation de

Quelles sont les modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ?

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation de l’Etat visant à soutenir l’investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il a pour objet de compenser de manière forfaitaire une partie des charges de TVA supportées par les collectivités et certains établissements publics locaux sur leurs dépenses

Comment instituer la taxe de séjour à la charge des touristes ?

Il revient aux communes ou intercommunalités d’apprécier la pertinence d’instituer la taxe de séjour au regard de l’impact économique qu’elle a vocation à générer sur le territoire au profit des activités touristiques. Et si elle est adoptée, d’opter pour les tarifs les plus appropriés en utilisant les leviers mis en place par la réglementation.  Public

Quels sont les modalités de collecte des ordures ménagères?

Généralement dictée par les capacités financières de la commune et le territoire qu’elle couvre, l’organisation de la collecte des ordures ménagères permet également d’encourager les bonnes pratiques et de favoriser les gestes de tri sélectif. Public concerné : communes, intercommunalités Objet : modalités de collecte des ordures ménagères   Quelle doit-être la fréquence de ramassage

Quelles opérations funéraires donnent lieu à une surveillance obligatoire par le maire ?

La limitation de la surveillance à quelques opérations funéraires permet d’alléger les tâches pesant sur les maires des communes rurales où il n’existe ni police municipale ni garde-champêtre. Public concerné : communes Objet du texte : Régime de surveillance des opérations funéraires   Quels sont les autorités compétentes? L’article L. 2213-14 du Code général des

Comment le maire autorise t-il l’installation de terrasses commerciales sur le domaine public?

L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par une terrasse de café ou de restaurant répond à des conditions fixées par l’autorité administrative en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public régulièrement délivrée -qui prend généralement la forme d’un arrêté- et entraîne le paiement d’une redevance.