Comment instituer la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles ?

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents peuvent instituer une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles par leurs documents locaux d’urbanisme. Elle prend la forme d’un forfait de 10% du montant de la plus-value réalisée ou, à défaut, des 2/3 du montant de la cession.

Quelles sont les modalités d’application de la taxe sur les résidences mobiles terrestres ?

Codifiée sous l’article 1013 du Code général des impôts (CGI), la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres est due par tout propriétaire d’une résidence mobile terrestre occupée à titre d’habitat principal sur le territoire national sans considération de sa ou de ses communes de stationnement. Public concerné : communes, intercommunalités Objet du texte :

De quelle manière les registres de l’état civil doivent-ils être tenus, organisés et conservés?

Les conditions de confection et de conservation de ce livre public doivent garantir la durabilité des actes de l’état civil relatifs à la naissance, au mariage, au décès, au changement de nom ainsi qu’au changement de filiation qui y sont transcrits. Public concerné : communes Objet du texte : confection et tenue des registres de l’état civil

Quelle est la procédure d’élaboration et de modification du programme local de l’habitat?

Outil stratégique de la politique de l’habitat sur le territoire intercommunal, le programme local de l’habitat (PLH) définit un cadre de référence, pour une durée de six ans, visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement, en tenant compte de la mixité sociale et de la favorisation du renouvellement urbain. Il est également

Comment et où célèbre-t-on un mariage civil ?

Le mariage civil constitue l’union officielle de deux personnes devant la loi, c’est-à-dire devant le maire ou ses adjoints.   Public concerné : Communes Objet du texte : Célébration d’un mariage civil   Quelles conditions doivent être réunies pour pouvoir se marier civilement ? Les futurs époux doivent être majeurs. Cependant, le procureur de la

Quelles sont les obligations des communes en matière de production de logements sociaux ?

Afin d’assurer une mixité sociale de l’habitat, l’article 55 de la loi dite « SRU » – loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)- impose l’obligation pour certaines communes d’avoir un minimum de logements sociaux.   Public concerné : communes, intercommunalités Objet du texte : obligations de production

Quelles sont les obligations de la commune en matière d’éclairage public ?

Dans un souci d’économies d’énergie ou afin de limiter les nuisances lumineuses, de nombreuses municipalités diminuent l’intensité ou le nombre de points d’éclairage public durant la nuit. Il convient toutefois de trouver un juste équilibre pour assurer la sécurité des usagers et se prémunir contre tous risques contentieux.   Public concerné : communes Objet du

La commune est-elle tenue d’accorder une concession funéraire lorsque le défunt ne vivait pas sur son territoire?

Le Code général des collectivités territoriales impose une distinction entre le droit d’être inhumé dans le cimetière d’une commune et le droit d’y obtenir une concession funéraire. En effet, une personne décédée bénéficiant du droit d’être inhumé dans un cimetière, peut l’être soit en terrain commun (en terre), soit dans une concession funéraire. Le bénéfice

La commune est-elle tenue de financer la bibliothèque municipale ?

Principal équipement culturel des collectivités, la bibliothèque joue un rôle majeur d’aménagement culturel et éducatif du territoire. La loi a expressément confié aux communes l’organisation et le financement des bibliothèques municipales. Les équipements du réseau de lecture publique ont en particulier vocation à être rénovés, modernisés et mis aux normes de sécurité et d’accessibilité.  

Quelles sont les modalités de financement des ateliers et chantiers d’insertion ?

Organisés de manière ponctuelle ou permanente, les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) sont des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) conventionnées par l’Etat et pouvant, à ce titre, bénéficier d’aides afin de mener à bien leurs missions d’accompagnement social et professionnel des publics embauchés et de contribution au développement local. Public concerné : commune, département, établissement