Comment la commune peut-elle aliéner un chemin rural ?

Les chemins ruraux, bien qu’appartenant au domaine privé de la commune, n’en sont pas moins affectés à l’usage du public et ouverts à la circulation publique. L’aliénation d’un chemin rural ne peut dès lors intervenir que lorsqu’il a cessé d’être affecté à l’usage public, après enquête publique. Public concerné : communes Objet du texte :

Quelles sont les compétences des communes et des intercommunalités en matière d’aides aux entreprises?

Afin de permettre la création et le développement des entreprises et des emplois sur leur territoire, les collectivités territoriales disposent d’un grand panel de dispositifs financiers.   Public concerné : communes, intercommunalités, régions, métropoles Objet : présentation des compétences des communes et EPCI à fiscalité propre par catégorie d’aides économiques   Comment sont définies les

Comment mettre en place les activités pédagogiques complémentaires ?

Les activités pédagogiques complémentaires (APC) sont organisées par les enseignants et sous leur responsabilité. Ces activités, qui se substituent à l’aide personnalisée, viennent en accompagnement des 24h hebdomadaires d’enseignement afin de pallier aux difficultés rencontrées par les élèves ou de leur permettre de développer des savoirs en cours d’acquisition, et ce de manière ciblée selon les

Comment mettre en place la commission communale (intercommunale) pour l’accessibilité ?

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tout type de handicap doit être pris en compte (altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, polyhandicap ou trouble de santé invalidant). Pour cela, la loi privilégie la concertation en

Quelles sont les modalités d’attribution des fonds de concours intercommunaux ?

En raison des principes régissant l’intercommunalité, notamment la spécialité et l’exclusivité, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) se charge seulement de financer les compétences qui lui ont été transférées. Aussi, ne peut-il en principe aider ses communes membres à financer leurs actions et compétences. Toutefois, cette règle connaît une exception, les fonds de concours intercommunaux.

Comment les pouvoirs publics gèrent-ils la répartition des élèves dans les établissements scolaires ?

Les pouvoirs publics sont amenés à déterminer la répartition des élèves dans les établissements d’enseignement primaire (EEP) et secondaire (EES) à travers la sectorisation et la carte scolaire. Ces outils permettent d’atteindre un équilibre entre les moyens à disposition et le nombre d’élèves qui peuvent en disposer. Ces outils ne prennent en compte que les

Quand la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEDT) est-elle obligatoire ?

Le projet éducatif territorial (PEDT) doit permettre aux collectivités territoriales de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école. Le PEDT a pour objectif de lutter contre les inégalités scolaires ou d’accès aux pratiques de loisirs éducatifs. Il peut ainsi proposer des activités périscolaires prolongeant le service

Est-il possible de bénéficier d’une dérogation au cadre national d’organisation du temps scolaire et comment ?

Le décret du 24 janvier 2013 a réformé le cadre national d’organisation du temps scolaire. Cette réforme a pour objectif de mieux répartir les heures de classe sur la semaine et alléger la journée des élèves. Les enfants bénéficient désormais de cinq matinées afin que les temps d’apprentissage soient plus réguliers et les heures d’enseignement

Dans quelles conditions la commune est-elle tenue de prendre en charge les frais d’obsèques ?

La commune est tenue de prendre en charge les frais d’obsèques d’une personne décédée sur son territoire dans deux cas : si la personne décédée n’a pas de proche ou de famille ; lorsque la personne ou sa famille est dépourvue de ressources suffisantes.   Public concerné : communes Objet du texte : prise en charge

Le maire est-il tenu d’accepter une demande d’exhumation d’un corps ?

L’exhumation est le fait de sortir un cercueil d’une fosse ou d’un caveau. Elle ne peut être autorisée que dans la mesure où elle est absolument nécessaire. Une autorisation de la mairie est nécessaire pour demander une telle opération.   Public concerné : communes Objet du texte : demande d’autorisation d’exhumation d’un corps   Qui