(2) l’alignement individuel

 

plan alignement collectivité juridiqueL’alignement est une procédure de détermination par l’autorité administrative de la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines, au titre de la police de la conservation. Il est fixé par un plan d’alignement ou par un alignement individuel délivré par le maire au propriétaire qui en fait la demande.

 

Public concerné : communes, intercommunalités, départements

Objet du texte : procédure d’alignement (l’alignement individuel)

 

Quel est l’objet d’un alignement individuel?

 

C’est l’acte par lequel la collectivité indique à un propriétaire riverain les limites séparant le domaine public routier de sa propriété, par référence au plan général d’alignement lorsqu’il existe. En l’absence d’un tel plan, la délimitation entre le domaine public et le domaine privé riverain peut être réalisée à partir des documents établis pour la construction de la voie (plan de bornage) ou à défaut en tenant compte de l’état des lieux. En ce cas, l’alignement constate la limite de fait de la voie publique au droit de la propriété riveraine, c’est à dire la limite réelle de la voie telle qu’elle se présente à la date de l’arrêté d’alignement.

 

Dans quels cas est-il nécessaire ?

 

L’alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande dès lors que la voie concernée est une voie publique. Cette demande est gratuite.

 

Un arrêté d’alignement doit être obligatoirement demandé par le propriétaire dès lors que les travaux intéressent un immeuble jouxtant la voie publique (clôture, portail etc.). L’arrêté d’alignement ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations d’urbanisme requises.

 

La demande d’alignement peut être établie sur papier libre, comportant les nom, prénoms et domicile du pétitionnaire, la description des travaux projetés ainsi que la désignation exacte de l’immeuble et de la voie.

 

Le retard dans la délivrance…

 

Mots clés : Alignement ; Alignement individuel ; Plan d’alignement ; Voirie ; Voie communale ; Domaine public ; Acte unilatéral