(1) le plan d’alignement

 

plan alignement collectivité juridiqueL’alignement est une procédure de détermination par l’autorité administrative de la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines, au titre de la police de la conservation. Il est fixé :

– soit par un plan général d’alignement auquel est joint un plan parcellaire, après enquête publique ;

– soit par un alignement individuel (arrêté), délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un.

 

Public concerné : communes, intercommunalités, départements

Objet du texte : procédure d’alignement (le plan d’alignement)

 

Quel est l’objet d’un plan d’alignement ?

Ce plan approuvé par le conseil municipal après enquête publique fixe la limite séparative entre le domaine public routier communal et les propriétés privées riveraines. Il permet de prévoir le tracé des voies publiques et le cas échéant, les travaux auxquels elles donneront lieu (élargissement, rétrécissement, redressement) dans un objectif de sécurisation de la circulation routière.

 

Mais il ne doit s’agir que de rectifications mineures du tracé de la voie publique. Un plan d’alignement ne peut être utilisé pour ouvrir des voies nouvelles, ni conduire à d’importants élargissements de la voirie routière. La création de voies nouvelles nécessite la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

 

Quelles sont les voies concernées ?

Le Code de la voirie routière (art. L. 112-1) confirme une jurisprudence constante du Conseil d’Etat selon laquelle l’alignement ne s’applique qu’aux voies classées dans le domaine public (autoroutes, routes nationales et départementales, voies communautaires, voies communales). Il n’appartient pas aux autorités administratives d’intervenir dans les relations entre riverains d’une voie privée pour en définir les limites. Par ailleurs, l’alignement ne s’applique pas aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune et pour lesquels s’applique la procédure de bornage.

 

Quelle est l’autorité compétente ?

Le conseil municipal (ou l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale-EPCI) est compétent pour…

 

Mots clés : Alignement ; Plan d’alignement ; Voirie ; Voie communale ; Domaine public ; Servitude ; Enquête publique ; Plan parcellaire ; Indemnité