proces_verbal_conseil_municipalDistinct du compte-rendu de conseil municipal, le procès-verbal a pour objet d’établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal.

 

Public concerné : Communes

Objet du texte : Rédaction du procès-verbal de conseil municipal

 

Qui rédige le procès-verbal de conseil municipal ?

 

Au début de chaque séance, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. C’est ainsi le secrétaire de séance qui rédige -ou fait rédiger sous son contrôle- le procès-verbal tout au long du déroulement de la séance. Le conseil municipal est maître de sa rédaction (CE, 3 mars 1905, Papot). Aucun formalisme n’est imposé.

 

Que doit mentionner au minimum le procès-verbal ?

 

Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions qui doivent être portées obligatoirement sur les procès-verbaux. Certains procès-verbaux reprennent intégralement ou de façon analytique les interventions des conseillers, tandis que d’autres mentionnent simplement l’existence d’un débat, sans que cela n’entache d’illégalité la délibération (CE, 18 novembre 1987, n° 75312 ; CAA de Bordeaux, 6 juillet 2004, n 00BX0202).

 

Dans le silence de la loi, il apparaît toutefois, que pour éviter ou limiter les contestations, le procès verbal doit contenir « des éléments qui apparaissent nécessaires tant à l’information du public qu’à celle du préfet chargé du contrôle de légalité sur les décisions prises par le conseil municipal ainsi que sur les conditions formelles de leur adoption », rappelle le ministère de l’Intérieur (question écrite n° 66385, JO AN, 27 avril 2010, p. 4759).

Les mentions du procès-verbal, qui peuvent faire l’objet d’un examen par le juge administratif, font foi jusqu’à preuve contraire.

 

Il est recommandé de préciser au minimum : …

 

Mots-clés : Procès-verbal ; Conseil municipal ; Compte rendu ; Délibération