fonds de concours intercommunauxEn raison des principes régissant l’intercommunalité, notamment la spécialité et l’exclusivité, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) se charge seulement de financer les compétences qui lui ont été transférées. Aussi, ne peut-il en principe aider ses communes membres à financer leurs actions et compétences. Toutefois, cette règle connaît une exception, les fonds de concours intercommunaux.

Public concerné : commune, intercommunalité

Objet du texte : champs et modalités d’application des fonds de concours intercommunaux

 

Pourquoi sont faits les fonds de concours intercommunaux ? Qui peut en bénéficier ?

Les fonds de concours intercommunaux peuvent être versés par certaines communes à leur intercommunalité ou inversement par l’intercommunalité au profit de ses communes membres. Ils leur permettent d’aider à assumer une charge qui présente un intérêt pour une, plusieurs ou toutes les communes membres, que cette charge ait été ou non transférée ou mutualisée au niveau communautaire.

Quelles charges sont concernées ?

Le versement de fonds de concours par une intercommunalité ou une commune ne peut être effectué que pour la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Les fonds de concours permettent de financer les dépenses d’investissement et de fonctionnement de cet équipement. Toutefois, les fonds de concours ne peuvent participer qu’au financement de la réalisation directe d’un équipement. Ainsi, ne peuvent-ils porter sur le remboursement en capital de l’emprunt. En outre, les fonds de concours peuvent contribuer au financement de l’équipement, comme les dépenses du personnel d’entretien, mais pas au service public rendu au sein de l’équipement…