catastrophe naturelle collectivitésIl revient au maire de la commune sinistrée d’effectuer une série de démarches afin de faire aboutir la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

 

 

Public concerné : communes

Objet du texte : procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 

Quels sont les dommages couverts par la garantie catastrophes naturelles ?

La garantie s’applique aux dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un événement naturel. Il s’agit des dommages résultant d’inondations (qu’elles soient dues au ruissellement, aux débordements de cours d’eau, remontée de nappe phréatique…), de coulées de boue, de mouvements de terrain, de séismes, raz de marée, cyclones, avalanches, ainsi que des effets de la sécheresse pour ce qui concerne les fissures dans les constructions.

Certains risques en revanche ne relèvent pas de la couverture catastrophes naturelles mais des garanties contractuelles. Il s’agit notamment des dommages causés par le vent (tempête), la grêle, le gel, la foudre ou liés au poids de la neige sur les toitures.

 

Quels en sont les bénéficiaires ?

Toutes les personnes physiques ou morales (autres que l’Etat), dont les collectivités territoriales, peuvent bénéficier de la garantie catastrophes naturelles pour tous les dégâts causés à des biens immeubles et meubles (y compris les véhicules) couverts par un contrat d’assurance « dommages aux biens » (par exemple multirisques habitation ou « pertes d’exploitation »). Les sinistrés doivent se manifester auprès de leur mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle.

 

Quel est le rôle du maire ?

Le maire doit tout d’abord informer ses administrés (par voie de presse ou d’affichage) de la possibilité de demander à la mairie, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. De même doit-il leur signaler qu’ils sont tenus de déclarer les dommages subis à leur assureur (sous cinq jours).

Le maire recense les dégâts sur sa commune en rassemblant les dossiers des sinistrés (particuliers et entreprises) et en faisant estimer les dommages subis par la collectivité.

Le maire renseigne le formulaire (Cerfa) …

 

Mots-clés : Catastrophe naturelle ; Aléa naturel ; Risque naturel ; Inondation ; Indemnisation