Le référendum local permet au conseil municipal de soumettre à la décision des électeurs la mise en œuvre ou non d’un projet concernant une affaire locale (création d’une police municipale, implantation d’éoliennes, projet de construction d’un commerce etc.).

 

Public concerné : Communes

Objet du texte : Organisation d’un référendum local

 

En quoi consiste-t-il ? Qui peut proposer son organisation dans la commune?

Le référendum local permet au conseil municipal de soumettre à la décision des électeurs tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la commune.

Le maire peut seul proposer au conseil municipal de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la municipalité.

Sont en revanche exclus les projets de décision relevant des attributions propres du maire exercées au nom de l’Etat, les projets de décision individuelle et les projets de délibération ne relevant pas de la compétence des autorités municipales.

Les dépenses liées à l’organisation du référendum constituent une dépense obligatoire pour la collectivité qui l’a décidée.

 

Comment sont fixées les modalités d’organisation ?

C’est le conseil municipal qui, par une même délibération, en détermine les modalités d’organisation, fixe le jour du scrutin, convoque les électeurs et précise le projet d’acte ou de délibération soumis à l’approbation des électeurs.

Cette délibération doit être transmise par le maire au préfet dans les huit jours. Ce dernier dispose alors d’un délai de dix jours pour la déférer au tribunal administratif s’il l’estime illégale.

Le scrutin ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au préfet.

La campagne électorale est ouverte le…

 

Mots-clés : Référendum local ; Participation ; Consultation