chambres hotes juridiqueLes exploitants de chambres d’hôtes, et accessoirement de table d’hôtes, sont de plus en plus nombreux dans les zones rurales et périurbaines. Plusieurs textes encadrent cette activité soumise à déclaration préalable en mairie.

 

Public concerné : Communes

Objet du texte : Régime juridique des chambres d’hôtes

Qu’est ce qu’une chambre d’hôte ?

 

L’article L. 324-3 du code du tourisme les définit comme « des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». Un corpus législatif et réglementaire encadre cette activité et précise le statut des personnes l’exerçant.

 

Quelles sont les conditions d’accueil ?

 

L’activité de chambre d’hôtes comprend la fourniture groupée de la nuitée (incluant le linge de maison) et du petit déjeuner. L’accueil est assuré par l’habitant dans sa résidence principale. Il peut louer un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. Au delà de ces seuils, l’activité est admise, mais dans ce cas le loueur ne pourra revendiquer l’appellation « chambres d’hôtes », sous peine de sanction.

 

Chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle doit par ailleurs être en conformité avec…

 

Mots-clés : Chambre d’hôtes ; Table d’Hôtes ; Hébergement touristique ; Déclaration préalable ; Taxe d’habitation ; Taxe de séjour