1-bienssectionDotées de la personnalité morale, les sections de commune sont gérées par le conseil municipal, par le maire, mais aussi dans certains cas par une commission syndicale composée d’électeurs de la section.

 

Public concerné : communes

Objet du texte : Régime juridique des biens sectionaux

 

Qu’est-ce qu’une section de commune ?

Héritage de l’Ancien régime, les sections de commune sont définies comme « toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune » par l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elles sont reconnues comme personnes morales de droit public à part entière, seules propriétaires des biens immobiliers (pâturages, forêts, landes, marais…) et mobiliers (matériels agricoles…) et des droits collectifs s’y rattachant (droit de chasse ou d’affouage), à l’exclusion de leurs membres qui ne disposent que d’un droit de jouissance collectif.

 

Sont membres d’une section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. La liste des membres est établie et mise à jour sous la responsabilité du maire.

 

Rappelons que l’article L. 2411-1 interdit de constituer de nouvelles sections de commune.

De qui relève la gestion d’une section de commune ?

La gestion des sections de commune relève en principe de la compétence du conseil municipal et du maire de la commune de rattachement. Mais elle peut être assurée par une commission syndicale si…

 

Mots-clés : Biens ; Biens de section ; Section de commune ; Commission syndicale ; Affouage ; Chasse