1-TransportSRU-webLa loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, a offert la possibilité aux autorités organisatrices de transports (AOT) urbaines et non urbaines de s’associer au sein d’un syndicat mixte de transport. Le but étant de rendre les différents réseaux existants complémentaires, plus performants et plus attractifs pour les usagers.

Public concerné : communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions, autorités organisatrices de transports, syndicats mixtes de transport

Objet du texte : Fonctionnement des syndicats mixtes de transport de la loi SRU

 

Qu’est-ce qu’un syndicat mixte de transport « loi SRU » ?

Dans le domaine des transports publics, deux formes de syndicats mixtes coexistent. La première, qui existe depuis 1955, correspond aux syndicats mixtes de droit commun. La seconde, aux syndicats mixtes dits « SRU » (Solidarité et Renouvellement urbains) introduits par la loi éponyme du 13 décembre 2000 pour répondre aux nouveaux besoins de déplacements et au phénomène de périurbanisation. Cette formule originale permet à l’ensemble des autorités organisatrices de transports (AOT) -urbaines et non urbaines- de s’associer à des échelles territoriales fixées librement par les collectivités membres, afin de rendre complémentaires et attractifs les réseaux de transports existants. Ce syndicat mixte SRU, composé exclusivement d’AOT, est de type syndicat mixte ouvert. Ses modalités de création, de fonctionnement et de dissolution sont donc fixées conjointement par les articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du Code des transports et par les articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il présente cependant de profondes différences avec les caractéristiques du syndicat mixte de droit commun.

 

Qui peut intégrer un syndicat mixte SRU ?

Les autorités organisatrices de transports (AOT) urbains ou non urbains pouvant s’associer au sein d’un syndicat mixte SRU sont traditionnellement :

– les communes et groupements de communes, ayant désormais compétence d’autorités organisatrices de la mobilité (AOM) -anciennement autorités organisatrices en matière de transports urbains (AOTU)- au sein de leur ressort territorial. A noter, les périmètres de transport urbain (PTU) ont également disparu du fait de la possibilité offerte aux AOM d’organiser des transports non urbains au sein de leurs ressorts territoriaux et d’utiliser le versement transport pour les financer…