Syndicat mixte collectivité territoriales

Les syndicats mixtes sont un type de structure de coopération intercommunale créés afin de permettre à des collectivités territoriales de niveaux différents de s’associer entre elles ou avec des établissements publics, afin de gérer ensemble un service public ou une ou plusieurs activités d’intérêt général qui dépassent les enjeux d’un seul territoire (élaboration d’un schéma de cohérence territoriale, traitement des déchets, etc.).

 

Public concerné : communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions

Objet du texte : procédure de création d’un syndicat mixte

 

Quels sont les différents types de syndicats mixtes ?

Il existe deux catégories de syndicats mixtes :

1) Les syndicats mixtes dits « fermés » peuvent être composés de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou exclusivement d’EPCI. Ils sont régis par les articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui, pour l’essentiel, leur rendent applicables les règles de droit commun afférentes aux EPCI et les règles de fonctionnement spécifiques aux syndicats de communes. Mais il ne s’agit pas à proprement parler d’EPCI dans la mesure où leurs membres ne sont pas uniquement des communes.

2) Les syndicats mixtes dits « ouverts » regroupent des collectivités territoriales de différents niveaux ou leurs groupements voire d’autres catégories de personnes morales de droit public (chambres de commerce et d’industrie territoriales, d’agriculture, de métiers, divers établissements publics etc.). Ils sont régis par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT. Ces articles ne procèdent qu’à un encadrement juridique limité, laissant ces établissements publics déterminer assez librement leurs règles de fonctionnement dans leurs statuts.

 

Comment sont créés les syndicats mixtes ?

1) La constitution d’un syndicat mixte fermé est régie par …