La loi fiscale est un ensemble de règles auxquelles une autorité publique a droit vis-à-vis des contribuables et qui obligent l’autorité à céder une partie de ses revenus ou de ses actifs. Le pouvoir de percevoir des impôts est généralement reconnu comme un droit des gouvernements. La législation fiscale nationale est généralement limitée, bien qu’il existe des similitudes dans les lois des différents pays.
Qu’est-ce que le droit fiscal ?
Le droit fiscal ne traite généralement que des aspects juridiques des impôts, et non des aspects financiers, économiques ou autres. La décision sur le bien-fondé des différents types d’impôts, le niveau général des impôts et des redevances spécifiques, par exemple, et bien d’autres domaines disponibles sur avocat–fiscaliste.fr ne relèvent pas du champ d’application de la législation fiscale. Il s’agit d’un processus politique, pas d’un processus juridique. Une taxe sur le revenu est une taxe prélevée sur des biens ou des services jugés nuisibles ou coûteux pour la société. Les biens et services comprennent souvent le tabac, l’alcool, les boissons sucrées et les jeux de hasard. L’objectif principal du droit fiscal est de réduire la consommation de biens nocifs et d’augmenter les recettes publiques. La réduction de la consommation est obtenue en rendant les biens moins chers pour les consommateurs.De plus, les revenus de la taxe sur le revenu permettent aux gouvernements de mettre en œuvre divers programmes sociaux (par exemple, la sensibilisation aux effets du tabagisme).
Les avantages du droit fiscal
Le premier avantage du droit fiscal est qu’il permet à l’état de garder sa souveraineté dans ses fonctions régaliennes. Ensuite, il permet à l’état de se pouvoir des ressources nécessaires pour couvrir les charges de l’état par le recouvrement des impôts. Aussi, on peut noter que le droit fiscal encadre le monde de l’imposition et définit clairement ce qui est imposable et ce qui ne l’ai pas. Le droit fiscal permet aussi de contrôler les excès financiers et le respect du fait play financier par les entreprises.
Le droit fiscal permet de légaliser le prélèvement fiscal sur le revenu. On dénombre également plusieurs avantages au droit fiscal à travers l’impôt sur le revenu.
Prévention des comportements mauvais ou immoraux : Des études montrent que la taxe sur le tabac et l’alcool encourage les gens à ne pas boire ces substances. Réduire la consommation de tabac et d’alcool signifie réduire les problèmes de santé associés à la toxicomanie.
Options viables pour les autres impôts: Les impôts sur le revenu sont des options plus viables pour augmenter les recettes publiques que d’autres types d’impôts, tels que l’impôt sur le revenu. Cela s’explique par le sens positif des impôts que la société considère comme socialement et moralement bénéfiques.
Les inconvénients du droit fiscal
Le droit fiscal ne tient pas compte de toutes les réalités du terrain. Malgré tous les avantages du droit fiscal et donc des impôts il y a encore des points que les critiques fiscaux utilisent.
Taxes régressives: les impôts sur le revenu sont de nature régressive. Ainsi, la taxe sur le revenu est discriminatoire à l’égard des classes les plus pauvres, imposant une charge financière plus lourde à la personne la plus riche.
Activités illégales: L’imposition de taxes sur le revenu peut conduire à des activités illégales telles que le marché noir et la contrebande.
Différences dans le comportement des consommateurs: Les taxes n’affectent pas le comportement de tous les consommateurs de la même manière. Alors que certains utilisateurs ont arrêté de boire en raison des taxes sur le revenu, d’autres ne sont peut-être pas prêts à changer leur comportement.