Le bail réel solidaire est une innovation juridique qui bouleverse les codes traditionnels de l’accession à la propriété. Il constitue un outil de lutte contre la spéculation immobilière et favorise l’accession sociale à la propriété.
Qu’est-ce que le bail réel solidaire ?
Le bail réel solidaire (BRS) est une forme de bail immobilier créée par la loi ALUR en 2014. Il permet à un organisme de foncier solidaire (OFS) de consentir à un ménage un droit réel immobilier en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement pour sa résidence principale. Le BRS sépare ainsi la propriété du foncier de celle du bâti, ce qui a pour conséquence de diminuer le coût d’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes.
Les conditions du bail réel solidaire
Pour bénéficier d’un BRS, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, les bénéficiaires doivent être des personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds définis par décret. Ensuite, le bien acquis doit être destiné à la résidence principale du bénéficiaire. Celui-ci s’engage également à respecter un plafond de prix lors de la revente du bien, afin d’éviter toute spéculation immobilière.
D’autre part, le BRS a une durée minimale de 18 ans et peut aller jusqu’à 99 ans. A l’échéance du bail, le droit réel sur le bâti revient automatiquement à l’OFS, sauf si celui-ci décide de renouveler le bail ou d’en consentir un nouveau au même titulaire.
L’intérêt du bail réel solidaire
L’intérêt principal du BRS est qu’il permet aux ménages modestes d’accéder à la propriété dans des zones où les prix immobiliers sont élevés. En effet, grâce au BRS, ces ménages peuvent acquérir un bien immobilier à un prix inférieur au marché traditionnel.
Cette solution a également pour avantage d’éviter tout risque de spéculation immobilière. En effet, puisque le prix de revente est encadré par l’OFS, il n’est pas possible pour le propriétaire de réaliser une plus-value importante lors de la revente du bien.
De plus, le BRS contribue à lutter contre l’exclusion sociale en facilitant l’accès au logement pour les ménages aux revenus modestes. Pour plus d’informations sur ce sujet complexe et passionnant, n’hésitez pas à consulter Actu Justice.
Résumé
Le bail réel solidaire est donc une solution innovante qui favorise l’accès à la propriété pour les ménages modestes tout en limitant les risques de spéculation immobilière. Grâce aux OFS et à ce système juridique novateur, il est désormais possible d’accéder à la propriété dans des zones où les prix immobiliers sont généralement inaccessibles pour ces ménages.