La liberté conditionnelle est un terme juridique utilisé pour désigner une mesure d’aménagement de peine de prison. Il s’agit d’une mesure favorable aux détenus, car elle leur permet de profiter d’une libération avant la date d’expiration de la peine. La personne qui souhaite obtenir une liberté conditionnelle doit faire une demande. Mais comme son nom l’indique même, celle-ci doit être soumise à certaines conditions.
Mieux comprendre la liberté conditionnelle
Si jamais un des membres de votre famille ou de vos proches est en prison, vous avez intérêt à connaître ce que c’est la libération conditionnelle. Il se peut en effet que la personne remplisse toutes les conditions nécessaires pour bénéficier de ce traitement de faveur. Pour faire simple, la libération conditionnelle permet à un prisonnier de sortir de prison avant la fin de sa peine. Il s’agit ici d’anticiper la sortie d’un détenu condamné à une peine de prison ferme.
La personne qui obtient une liberté conditionnelle est libre, c’est-à-dire qu’elle peut revenir dans son milieu social, auprès de sa famille, par exemple. Toutefois, elle doit remplir certaines conditions avant de sortir de prison.
Faire une demande de liberté conditionnelle
Vous souhaitez demander une libération conditionnelle pour permettre à votre proche de sortir de prison avant la date prévue. Voici comment faire une demande de libération conditionnelle pour les détenus condamnés à une peine de moins de 10 ans. Il convient de savoir que cette mesure est accordée par le juge compétent, c’est-à-dire un juge de l’application des condamnations pour les condamner jusqu’à 10 ans. Il faut que la personne qui bénéficie de la libération s’adresse au juge dont dépend la prison où elle est incarcérée.
Le demandeur peut être assisté par un avocat lors de la procédure. C’est d’ailleurs la meilleure option pour mieux défendre ses intérêts, notamment lors de la fixation des mesures à suivre à la sortie de prison. Si vous cherchez des informations juridiques ou des avocats spécialisés, allez sur cerclededroit.be.
Critères pour pouvoir profiter de la libération conditionnelle
Bien sûr, tous les détenus ne peuvent pas demander la liberté provisoire. Tout d’abord, les prisonniers doivent effectuer au moins la moitié de leur peine. Vous vous demandez peut-être ce qu’il faut faire lorsque la personne a été condamnée à une peine à perpétuité. Dans cette optique, elle peut demander la libération conditionnelle au bout de 18 ans.
Ensuite, le détenu doit adopter de bonnes conduites dans la prison. Elle doit faire preuve d’une sérieuse volonté de réinsertion sociale. C’est pourquoi cette mesure est refusée à une personne qui présente un risque de récidive. Les critères pour obtenir la libération conditionnelle sont moins cléments pour certains détenus. Il s’agit entre autres :
- des détenus âgés de plus de soixante-dix ans
- des femmes avec enfant ou enceintes.