Séparation de corps : de quoi s’agit-il exactement ?

On parle très souvent du divorce lorsqu’un couple décide de mettre fin à leur mariage civil. Toutefois, il convient de savoir qu’il existe une autre manière de mettre un terme à une vie commune sans passer par le divorce : la séparation de corps. Qu’est-ce qu’on entend exactement par la séparation de corps ?

Il ne faut pas confondre séparation de corps et divorce

Contrairement à ce que vous pourriez penser, la séparation de corps n’est pas la conséquence logique de divorce. Le jargon juridique est difficile à assimiler, et le terme « séparation de corps » en est l’exemple. Certes, elle est destinée à un couple marié légalement à mettre fin à sa vie commune, mais elle n’altère pas complètement le lien de mariage qui unit les époux. C’est pourquoi elle est contraire au divorce. L’engagement d’une procédure de séparation de corps peut être nécessaire dans les hypothèses suivantes :

  • Le couple envisage de reprendre encore leur mariage
  • Le couple souhaite divorcer, mais leur religion interdit cette démarche

Procédure de séparation de corps

Si la séparation de corps n’est pas la conséquence du divorce, il va sans dire qu’il existe une procédure qui lui est propre. Mais avant de se lancer, il convient de savoir que les époux qui décident de se séparer de corps doivent s’attendre à une procédure aussi complexe que celle du divorce. Le principe des juristes reste le même. Il faut décourager les couples à mettre un terme à leur union pour le bien de tous, notamment de leurs familles, les enfants en particulier s’il y en a. Ainsi, si vous envisagez d’opter pour la séparation de corps pour des raisons pratiques, détrompez-vous, car elle n’est pas du tout une alternative au divorce.

Pour engager une procédure de séparation de corps, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé. Celui-ci va déposer une requête près du tribunal du lieu de résidence des époux. Les démarches sont similaires à celles d’une demande de divorce. Trouvez sur avocats-tours.eu tous les éléments nécessaires pour se séparer de corps sans aucun incident.

Les conséquences de séparation de corps

Dès que le jugement est rendu, les époux sont séparés de corps dans le cadre défini par la loi. Toutefois, ils sont toujours liés par les liens du mariage. Seulement, les obligations du couple se trouvent allégées. L’une des plus grandes conséquences de la séparation de corps concerne le changement du régime matrimonial.

Les époux qui se séparent de corps sont soumis automatiquement au régime de la séparation de biens. Il s’agit d’une modification de plein droit. Autrement dit, les époux ne sont pas obligés de faire une demande de changement du régime matrimonial. Dans cette optique, les biens acquis durant la vie commune sont partagés après estimation par un notaire.

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