Le droit des locataires et propriétaires est en constante évolution, soumis à de nombreuses réformes et ajustements législatifs. Ces dernières années, plusieurs modifications importantes ont été apportées à la législation encadrant les rapports entre bailleurs et locataires. Cet article vous présente les principales évolutions en la matière et vous informe de vos droits et obligations en tant que locataire ou propriétaire.
La loi ALUR : une réforme majeure du droit des locataires et propriétaires
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a été promulguée le 24 mars 2014. Cette loi a profondément modifié le droit des locataires et propriétaires en instaurant notamment :
- Le plafonnement des honoraires d’agence : ces frais sont désormais partagés entre le bailleur et le locataire, selon un barème fixé par décret.
- La garantie universelle des loyers (GUL) : ce dispositif, remplacé par la suite par le dispositif Visale, vise à sécuriser les bailleurs contre les impayés de loyers.
- L’encadrement des loyers : dans certaines zones tendues, les loyers ne peuvent être fixés librement par les propriétaires. Un loyer de référence est déterminé par arrêté préfectoral, avec possibilité de majoration ou minoration selon les caractéristiques du logement.
- La réforme du droit de la copropriété : la loi ALUR a notamment renforcé les pouvoirs du syndic, instauré un fonds de travaux obligatoire et facilité la prise de décision en assemblée générale des copropriétaires.
Le bail mobilité : une nouvelle forme de contrat de location
Instauré par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) promulguée le 23 novembre 2018, le bail mobilité est un contrat de location meublée d’une durée comprise entre 1 et 10 mois. Destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle, étudiants ou apprentis, il offre plus de souplesse et de sécurité aux locataires et propriétaires :
- Pas de dépôt de garantie exigible par le propriétaire, mais recours possible à une garantie Visale pour couvrir les éventuels impayés.
- Aucun préavis n’est nécessaire pour résilier le contrat à son terme.
- Le bail peut être prolongé une fois, sans dépasser le délai maximal de 10 mois.
- Le locataire bénéficie des mêmes droits que dans un bail classique (respect des normes minimales d’habitabilité, réparations à la charge du propriétaire…).
L’encadrement des loyers renforcé et étendu
L’encadrement des loyers, instauré par la loi ALUR, a été renforcé et étendu à de nouvelles villes. Depuis le 1er juillet 2019, le dispositif s’applique à Paris intra-muros et à Lille. D’autres communes pourraient rejoindre le dispositif dans les années à venir.
Cet encadrement prévoit un loyer de référence, déterminé par arrêté préfectoral en fonction du quartier, de la taille et du type de logement. Le propriétaire ne peut fixer un loyer supérieur à ce montant majoré de 20%. En cas de non-respect, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge d’instance pour demander une réduction du loyer.
La trêve hivernale prolongée et élargie
La trêve hivernale est une période pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues pour protéger les locataires en difficulté. Initialement fixée du 1er novembre au 31 mars, elle a été prolongée jusqu’au 10 juin en 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Par ailleurs, la loi ELAN a élargi le champ d’application de cette trêve en interdisant également les coupures d’électricité, de gaz et d’eau pour impayés durant cette période.
Le diagnostic technique global (DTG) obligatoire
Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétés de plus de 10 ans sont tenues de réaliser un diagnostic technique global (DTG). Ce document, réalisé par un professionnel, dresse un état des lieux de l’immeuble et évalue les travaux nécessaires à la conservation du bâtiment. Il permet ainsi aux copropriétaires d’anticiper les dépenses à venir et de mieux maîtriser leurs charges.
En conclusion, le droit des locataires et propriétaires a connu de nombreuses évolutions ces dernières années, avec pour objectif principal d’équilibrer les rapports entre bailleurs et locataires. La loi ALUR et la loi ELAN ont notamment apporté des modifications significatives en matière de plafonnement des loyers, de garantie universelle des loyers ou encore de création du bail mobilité. Si vous êtes locataire ou propriétaire, il est essentiel de vous tenir informé(e) de ces évolutions pour connaître vos droits et obligations.