Les véhicules autonomes représentent un enjeu majeur pour la mobilité du futur. Toutefois, leur développement et leur déploiement soulèvent de nombreuses questions juridiques et réglementaires. Découvrons ensemble les principales dispositions qui encadrent cette révolution technologique sur nos routes.
Le cadre législatif international et européen
La conduite autonome est soumise à une réglementation internationale et européenne en matière de sécurité routière et d’homologation des véhicules. La Convention de Vienne sur la circulation routière, signée en 1968, stipule que tout conducteur doit être en mesure de maîtriser son véhicule en permanence. Cette exigence semblait incompatible avec le développement des véhicules autonomes.
Néanmoins, depuis 2014, l’Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté plusieurs résolutions visant à adapter ce cadre juridique aux évolutions technologiques. Parmi elles, l’amendement du Règlement n°79 permet désormais l’utilisation de systèmes automatisés de direction jusqu’à une vitesse maximale de 10 km/h dans certaines conditions. De plus, la Directive européenne 2016/797 prévoit l’intégration progressive des systèmes de transport intelligents dans les réseaux routiers européens.
La législation nationale en France
Au niveau national, la France a adopté plusieurs mesures pour encadrer la conduite autonome et faciliter le développement des véhicules autonomes sur son territoire. La loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 a ainsi modifié le Code de la route pour permettre l’expérimentation de ces véhicules sous certaines conditions. Les constructeurs doivent obtenir une autorisation préalable du ministère chargé des transports, et les tests ne peuvent être réalisés que par des conducteurs spécialement formés.
En outre, KGA Avocats, un cabinet spécialisé dans le droit des nouvelles technologies, souligne que la LOM prévoit également d’adapter les infrastructures routières et les services de mobilité aux besoins spécifiques des véhicules autonomes. Ainsi, il est envisagé de mettre en place des voies réservées à ces véhicules et d’instaurer un cadre juridique spécifique pour les assureurs, afin de garantir une couverture adaptée aux risques liés à la conduite autonome.
Les enjeux éthiques et responsabilité
Les véhicules autonomes soulèvent également des questions éthiques et de responsabilité en cas d’accident. En effet, selon le principe général du droit civil français, c’est le propriétaire du véhicule qui est responsable des dommages causés par celui-ci. Or, dans le cas de la conduite autonome, il semble difficile d’imputer cette responsabilité au seul propriétaire si celui-ci n’est pas aux commandes du véhicule.
Face à cette problématique, plusieurs solutions ont été envisagées, notamment la création d’un fonds d’indemnisation spécifique pour les victimes d’accidents impliquant des véhicules autonomes. Par ailleurs, la Commission européenne travaille actuellement sur une réforme de la directive sur la responsabilité civile des automobilistes, afin d’intégrer les enjeux liés à la conduite autonome et de garantir une protection adéquate pour les usagers de la route.
En résumé, la réglementation des véhicules autonomes et de la conduite autonome évolue rapidement pour s’adapter aux progrès technologiques et aux enjeux sociétaux. Les législateurs doivent relever le défi de concilier innovation, sécurité routière et responsabilité juridique, afin de permettre l’émergence d’une mobilité plus intelligente et durable.