Les professionnels de la santé sont soumis à une obligation de moyens pour prendre en charge leurs patients. Mais que se passe-t-il en cas de faute médicale ? Qui est responsable et comment est évaluée cette responsabilité ? Cet article vous explique tout.
Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
Une faute médicale est une erreur commise par un professionnel de la santé dans l’exercice de ses fonctions, ayant causé un préjudice à un patient. Cette erreur peut être d’ordre technique, diagnostique ou thérapeutique. Les professionnels concernés par la notion de faute médicale sont les médecins, chirurgiens, infirmiers, sages-femmes, dentistes, etc.
Pour qu’une faute médicale soit reconnue, il faut que trois conditions soient réunies :
- Un lien direct entre l’acte médical et le préjudice subi par le patient ;
- L’acte fautif doit être contraire aux règles de l’art (c’est-à-dire aux bonnes pratiques professionnelles) ;
- Le préjudice doit être certain et évalué.
La responsabilité du professionnel de la santé
En cas de faute médicale avérée, c’est le professionnel ayant commis l’erreur qui est tenu pour responsable. Il peut s’agir du médecin traitant, du chirurgien, de l’anesthésiste ou de tout autre professionnel de la santé impliqué dans la prise en charge du patient. En cas de faute médicale commise par plusieurs professionnels, chacun d’entre eux peut être tenu pour responsable.
La responsabilité du professionnel est engagée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle (articles 1240 et suivants du Code civil). Cela signifie que le professionnel doit réparer le préjudice causé au patient en lui versant des dommages et intérêts.
Il est important de noter que l’établissement de santé dans lequel exerce le professionnel fautif peut également être tenu pour responsable. En effet, selon la jurisprudence, l’établissement a une obligation de sécurité de résultat, c’est-à-dire qu’il doit garantir la sécurité des patients qu’il accueille. Ainsi, si un patient subit un préjudice en raison d’une faute médicale commise dans un établissement hospitalier public ou privé, il peut se retourner contre l’établissement pour obtenir réparation.
L’évaluation de la responsabilité et les recours possibles
Pour évaluer la responsabilité du professionnel fautif et déterminer les dommages et intérêts dus au patient victime d’une faute médicale, il est nécessaire d’engager une procédure judiciaire. Cette procédure commence généralement par une expertise médicale visant à établir le lien entre la faute et le préjudice subi. Ensuite, le juge compétent (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) se prononcera sur la responsabilité du professionnel et fixera les dommages et intérêts dus.
Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit médical, tel que Equity Avocats, afin d’être accompagné et conseillé tout au long de cette procédure complexe. L’avocat pourra vous aider à constituer votre dossier, à réunir les preuves nécessaires et à défendre vos droits devant les juridictions compétentes.
En outre, il est possible de saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) dans certains cas. Cette commission a pour mission d’organiser une conciliation entre le patient victime et le professionnel responsable, ainsi que de proposer une indemnisation amiable. L’intervention de la CCI est gratuite et peut éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.
En résumé, la responsabilité des professionnels de la santé en cas de faute médicale est déterminée par une procédure judiciaire visant à évaluer leur responsabilité civile ou quasi-délictuelle. Il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé en droit médical pour être accompagné dans cette démarche complexe. Les établissements de santé peuvent également être tenus pour responsables en cas de faute médicale commise par leurs professionnels.