Les chiens sont considérés comme les meilleurs amis de l’homme, mais il arrive parfois qu’ils causent des problèmes, notamment en mordant des personnes. Dans ce cas, il est important de connaître les lois et la responsabilité des propriétaires de chiens.
La responsabilité du propriétaire en cas de morsure
En France, la législation prévoit que le propriétaire d’un chien est responsable des dommages causés par son animal. Cette responsabilité découle de l’article 1243 du Code civil qui stipule que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
Ainsi, même si le chien était sous la surveillance d’une autre personne ou s’est échappé au moment de la morsure, le propriétaire reste responsable. Cette responsabilité est dite « sans faute », c’est-à-dire qu’elle s’applique même si le propriétaire n’a commis aucune négligence.
Les exceptions à la responsabilité du propriétaire
Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle. La première concerne les cas où la victime aurait provoqué volontairement la morsure en maltraitant ou en excitant l’animal. Dans cette situation, la responsabilité du propriétaire pourrait être écartée ou partagée avec celle de la victime.
Une autre exception concerne les chiens utilisés par les forces de l’ordre ou les services de sécurité. Dans ce cas, la responsabilité du propriétaire (l’État ou l’entreprise de sécurité) peut être écartée si l’animal a agi conformément aux instructions et dans le cadre de ses missions.
Les obligations des propriétaires de chiens dangereux
En France, certaines races de chiens sont considérées comme dangereuses et sont soumises à une réglementation spécifique. Il s’agit notamment des chiens dits d’attaque (catégorie 1) et des chiens de garde et de défense (catégorie 2).
Les propriétaires de ces chiens doivent respecter plusieurs obligations, notamment : obtenir un permis de détention, déclarer leur chien en mairie, souscrire une assurance responsabilité civile, faire identifier leur chien par puce électronique ou tatouage, vacciner leur chien contre la rage et tenir leur chien en laisse et muselé sur la voie publique.
En cas de non-respect de ces obligations, le propriétaire peut être sanctionné pénalement et sa responsabilité civile pourra être engagée en cas d’accident.
Les démarches à effectuer en cas de morsure
Si vous êtes victime d’une morsure de chien, il est important d’effectuer plusieurs démarches pour protéger vos droits. Tout d’abord, il convient de consulter un médecin pour évaluer les blessures et prévenir les risques d’infection. Ensuite, il est nécessaire de signaler l’incident à la mairie du lieu de la morsure dans les 24 heures. La mairie transmettra alors l’information à la police ou à la gendarmerie qui pourront enquêter et éventuellement engager des poursuites pénales contre le propriétaire du chien.
Enfin, pour obtenir une indemnisation des préjudices subis, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des animaux, tel que le cabinet dentaire, qui pourra vous accompagner dans vos démarches et défendre vos intérêts devant les tribunaux.
En résumé, la responsabilité des propriétaires de chiens en cas de morsure est généralement engagée sans faute, sauf exceptions. Les propriétaires de chiens dangereux doivent respecter des obligations spécifiques et peuvent être sanctionnés en cas de manquement. En cas de morsure, il est important d’effectuer rapidement les démarches nécessaires pour protéger ses droits et obtenir une indemnisation.